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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2108822_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207665_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'article 209 du code général des impôts. 8.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904618_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 260 de ce code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416026_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2100820_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302449_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 114-19 du code de la sécurité sociale, la décision du 6 mars 2023 est irrégulière du fait de la méconnaissance de l'article L. 114-21 de ce code. 7.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2010416_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 262-12 de ce code : " Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 262-10.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500206_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose, en outre, que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106167_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101501_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
261 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102434_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202054_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par suite, la requérante ne peut être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un lien de causalité entre l'état de l'ouvrage public et l'accident du 5 septembre 2021.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2101571_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1927486_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les motifs de droit (articles 256, 269 et 278 du code général des impôts pour la taxe sur la valeur ajoutée) et de fait se rapportant à la mise en évidence d'insuffisances de déclaration de taxe sur la
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105743_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2218060_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300808_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé
Source officielle2ème chambre
DTA_2209040_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme et M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2302821_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 262-46 du code précité, au bénéfice d'une remise gracieuse.
Source officiellePage 13 sur 155