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7 523 résultats pour « Article 226-17-1 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2304046_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2303030_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2502265_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En vertu de l’article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu’est établie, par le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217483_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

après avoir reçu les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2400663_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Il ne peut donc être regardé comme ayant reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2409686_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2404372_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Maitre

DTA_2208096_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2308613_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2411374_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326821_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2400683_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2415938_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2108553_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304637_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code ".

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2416822_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

Présidente Boukhéloua

DTA_2308719_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

code de la route ; - la réalité des infractions n'a pas été établie en méconnaissance de l'article L.223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2405890_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2302166_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2205465_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle

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