Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201278_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
modifier la façade du bâtiment.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100464_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle n'a ultérieurement apporté aucun élément justificatif, que ce soit dans ses observations à la proposition de rectification ou à l'appui de sa réclamation préalable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900131_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2101579_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
la toiture suivant son volume d'origine, / - Si figure sur le document graphique du règlement une indication de modification de la couverture.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102973_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : [] Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203655_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Dans ces conditions, l'autorité compétente était en mesure d'apprécier valablement les modifications, objet de la déclaration de travaux modificative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304029_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme : " La procédure de modification est engagée à l'initiative () du maire qui établit le projet de modification ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2111627_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En cas de projet d'élargissement de voirie, la règle de l'alignement devra seulement s'apprécier au regard de celui résultant de la modification envisagée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505518_20250812
12 août 2025
12 août 2025
remplie dès lors que : -l'objet de la délibération est de permettre au Trifyl d'investir à court terme dans des sociétés privées par le biais d'une société d'économie mixte ce qui suppose une modification
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300460_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, l'école nationale supérieure maritime (ENSM) demande au juge des référés de modifier, en application de l'article L. 521-4 du
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2302221_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Eu égard à ces travaux, l’administration a modifié la catégorie attribuée à cette maison qui est passé de 7 à 6.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100301_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400404_20240226
26 février 2024
26 février 2024
; Sur la légalité interne : - la commune a entaché sa décision d'une erreur de droit en instruisant la demande à l'aune de la modification n° 2 du plan local d'urbanisme approuvé le 28 novembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205135_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
le plan d'abattage modifié.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103324_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les plans de façades permettaient par ailleurs d'apprécier la hauteur de la construction, qui n'a pas été modifiée, et, eu égard à la nature des modifications apportées au projet, il n'incombait pas pétitionnaire
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201786_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En cas d'urgence, le service informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision de modification du lieu de placement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321550_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés modifie l'injonction ordonnée antérieurement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200373_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
à la " qualité et l'expérience des intervenants proposés " par le soutien de la société-mère de la société Perspectives Transfert est irrégulier dès lors qu'il est interdit à un soumissionnaire de modifier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204808_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204589_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de la modification simplifiée.
Source officiellePage 12 sur 227