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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2310665_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

objet, sur une période limitée dans le temps, de doter le fonds de moyens d'intervention destinés à alimenter des mécanismes d'intervention qui ne revêtent pas un caractère systématique en cas de faillite

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203226_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

objet, sur une période limitée dans le temps, de doter le fonds de moyens d'intervention destinés à alimenter des mécanismes d'intervention qui ne revêtent pas un caractère systématique en cas de faillite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309262_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

objet, sur une période limitée dans le temps, de doter le fonds de moyens d'intervention destinés à alimenter des mécanismes d'intervention qui ne revêtent pas un caractère systématique en cas de faillite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502562_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

pas autorisation d'ester en justice, est déloyale, malveillante et fait entrave à l'action de la justice ; - l'urgence est caractérisée dès lors que la caisse aux affaires familiales organise sa faillite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600897_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

A..., représenté par Me Faidi, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Aude d’examiner sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601494_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

C..., représenté par Me Faidi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305258_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Par ailleurs, à supposer qu'il faille également regarder la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305983_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

A supposer qu'il faille regarder M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400957_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

B, représenté par Me Faali, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial ;

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200700_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

jurisprudence ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors qu'aucune disposition du code général des impôts ne dispose qu'il faille

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902632_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

responsabilité de l'Etat employeur ; - en tant que mécanicien monteur à la DCN entre le 1er juin 1993 et le 22 mars 2002, il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902636_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

l'Etat employeur ; - en tant que chaudronnier et soudeur à la DCN entre le 15 septembre 1973 et le 31 décembre 2001, il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902691_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

l'Etat employeur ; - en tant qu'ouvrier de l'électricité à la DCN entre le 16 septembre 1991 et le 31 décembre 2001, il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902692_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

chaudronnier puis technicien préparateur du travail logistique à la DCN entre le 17 septembre 1984 et le 31 décembre 2001, il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202240_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que les agents de la brigade d'intervention interrégionale de Lyon (BII) ont failli à leur devoir de loyauté en tentant de réaliser

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104735_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

avaient prévu des dispositifs de protection des eaux de ruissellement ; - la société à responsabilité limitée (SARL) C A a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'elle a failli

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318916_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A... fait valoir qu’il a été relevé partiellement de sa condamnation et que la sanction à une faillite personnelle a été ramenée de douze à six ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512444_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La société soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la fermeture de l’établissement exploité est de nature à provoquer la faillite de l’entreprise et sa liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600147_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

l’entreprise pour une durée de soixante mois, dont découle inéluctablement l’arrêt brutal des recettes pour la société APGS qui se dirigerait en cas de maintien de la décision vers une inexorable faillite

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2008789_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

FAILLIE, Grégory, Albert, Michel

SIREN 848150801Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

02/08/2026

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Procédures collectives

FAILLIET, Anne Nathalie Michèle, PLOT (EI)

SIREN 451450209Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er janvier 2025, désignant : mandataire judiciaire Maître Olivier Thebaud de la Selarl Philippe Delaere et associes 20 rue Mercoeur 44000 Nantes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les

17/07/2026

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Radiations

FAILLIE, Céline Christiane

SIREN 801632035Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

17/04/2026

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Radiations

FAILLIET, Benoît, Jean, Renée, FAILLIET

SIREN 383066420Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

27/01/2026

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Créations

SCI J'AI FAILLI M'LEVER TOT

SIREN 994350437Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

02/12/2025

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