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que le couple et ses quatre enfants vivent dans un appartement en très mauvais état avec une petite superficie habitable ; ce manque d'intimité affecte la scolarité des enfants ; la municipalité conditionne

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309300_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2401577_20251212

Administratif

12 décembre 2025

, représenté par Me Hatchi, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l’a obligé à quitter le territoire français à l’échéance de sa libération conditionnelle

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2300156_20230531

Administratif

31 mai 2023

En premier lieu, le requérant soutient qu'en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai alors qu'il fait objet d'une libération conditionnelle par un jugement du 14 décembre 2022 du tribunal

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300206_20250218

Administratif

18 février 2025

Mions, représentée par la SELARL Castance Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné l'arrêt de sa tour aéroréfrigérante et a conditionné

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303027_20230728

Administratif

28 juillet 2023

C soutient que la sanction infligée compromettrait considérablement l'issue d'une procédure de libération conditionnelle ou de toute demande d'aménagement de peine sur laquelle le juge de l'application

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303028_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303029_20230728

Administratif

28 juillet 2023

B soutient que la sanction infligée compromettrait considérablement l'issue d'une procédure de libération conditionnelle ou de toute demande d'aménagement de peine sur laquelle le juge de l'application

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303293_20231222

Administratif

22 décembre 2023

sur place, et son voyage professionnel a été fixé pendant la période des fêtes de fin d'année, à compter du 24 décembre 2023 ; - la délivrance du visa par l'ambassade du Pakistan en France est conditionnée

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304372_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la sanction infligée compromet considérablement l'issue d'une procédure de libération conditionnelle ou de toute demande d'aménagement

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607014_20260307

Administratif

7 mars 2026

qu’elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour ; la décision la prive de sa liberté de circulation et elle dispose d’une possibilité de collaboration professionnelle avec une société conditionnée

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411279_20250102

Administratif

2 janvier 2025

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est en principe remplie dans le cas d'un arrêté d'expulsion, alors en outre que les décisions en litige font obstacle à toute libération conditionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301137_20230327

Administratif

27 mars 2023

long terme, de ses moyens de subsistance, la plaçant dans une situation professionnelle, morale, financière et personnelle dramatique ; -l'exécution de la décision contestée, qui a pour objet de conditionner

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302857_20230622

Administratif

22 juin 2023

La candidature est conditionnée par la validation obligatoire d'au moins 10 crédits ECTS dans des unités d'enseignement relevant du domaine de la santé () ".

Source officielle

4ème chambre

DTA_2001823_20220715

Administratif

15 juillet 2022

qu'elle classe les parcelles occupées par l'association en espace boisé classé dans leur intégralité, qu'elle n'a pas autorisé les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2103559_20250415

Administratif

15 avril 2025

Il résulte de l'instruction que la tranche conditionnelle du marché a été affermie suivant ordre de service du 7 novembre 2008.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2104391_20231024

Administratif

24 octobre 2023

B a indiqué souhaiter créer, au sein de ce hangar, dans le prolongement de son activité maraîchère, une unité de préparation, de conditionnement et de stockage de légumes biologiques.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2104514_20231024

Administratif

24 octobre 2023

B a indiqué souhaiter créer, au sein de ce hangar, dans le prolongement de son activité maraîchère, une unité de préparation, de conditionnement et de stockage de légumes biologiques.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400353_20260430

Administratif

30 avril 2026

La réception des vendanges, la transformation, le conditionnement et le stockage, y compris le stockage de produits finis conditionnés, sont ainsi concernés.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2402521_20260430

Administratif

30 avril 2026

La réception des vendanges, la transformation, le conditionnement et le stockage, y compris le stockage de produits finis conditionnés, sont ainsi concernés.

Source officielle

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