de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Sur le refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : 6.

Sur les conclusions dirigées contre le refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " et celles dirigées contre le refus d'attribution d'une allocation

C... pour la période du 9 septembre 2025 au 31 août 2028 et a maintenu le refus d'attribution d’un accompagnement humain individualisé (AESH).

d’annuler la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Isère en date du 24 février 2026 maintenant la décision du 18 novembre 2025 décidant de l'attribution

autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.

Il résulte de ces dispositions que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l'attribution de la prestation de compensation du handicap.

Or, il ressort de la combinaison des dispositions précitées que les contestations relatives à l'attribution de cette allocation relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) / 3° Apprécier : (…) / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de la prestation de compensation du handicap ressortissent à la compétence du tribunal

A au tribunal administratif, relative au refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention priorité ou invalidité relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

de prestations sociales ou de droits et, d’autre part, rend des décisions relatives à ladite attribution sur la base de cette évaluation.

A B conteste : 1°) la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté ses demandes relatives à l'attribution d'allocation adulte

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour

Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément, à l'attribution de la prestation de compensation du handicap

appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Il ressort des dispositions précitées que les contestations relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable et a maintenu le refus d'attribution