Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2317904_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de quitter les lieux au préfet de département par le biais du logiciel EXPLOC informe directement la CCAPEX de l'existence de ce commandement ; - le commandement de quitter les lieux a été signifié
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100686_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200505_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un arrêté du 12 mars 2013, le maire de la commune de Dettwiller a accordé le permis de construire sollicité. Le 4 septembre 2015, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205965_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400595_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200606_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En troisième lieu, si la commune des Anses d'Arlet soutient que le conseil maritime ultramarin du bassin Antilles n'a pas été consulté préalablement par le préfet de la Martinique, elle ne fait mention
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211048_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le 23 octobre 2013, la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine), qui a constitué un groupement avec l'OPH de Puteaux, a lancé un appel d'offre ouvert en vue d'attribuer un accord-cadre à bons de commande relatif
Source officielleChambre 3
DTA_2201894_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
métropole du Grand Nancy, dans son courrier du 2 décembre 2020, ayant fixé un montant minimum de masques ; - la métropole du Grand Nancy a commis une faute dès lors qu'elle n'a pas procédé à la commande
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2407501_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur les conclusions dirigées contre le commandement de payer aux fins de saisie-vente : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300334_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300326_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1902465_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La commune du Plessis-Robinson soutient avoir refusé de lui commander cette prestation au motif qu'elle relevait du lot n°8.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202199_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors, d'une part, que la décision ne fait pas grief, d'autre part, qu'aucun recours administratif préalable obligatoire n'a été formé à l'encontre de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500253_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la condition d'urgence : - cette condition est satisfaite ; en effet, par lettre du 24 décembre 2024, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement
Source officielle3ème chambre
DTA_2002118_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. () ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2210791_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A B, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire formé le 6 octobre 2021
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402748_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
, commande l'ayant conduite à proposer un premier devis comprenant la réalisation à titre gracieux du Schéma Directeur d'Aménagement Lumière (SDAL) dès lors que la commune lui confiait les phases suivantes
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301215_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Mais, alors que cette condition d'urgence doit être appréciée concrètement, au regard des justifications apportées par le requérant, Mme A n'assortit ses allégations d'aucun commencement de preuve.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400709_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
qu’il estime avoir subi en raison de l’absence de livraison de cette commande.
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