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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300322_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403239_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 550-1 du code général de la fonction publique et de l'article 58 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2303327_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 12 du décret du 28 juillet 2010 susvisé : « Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2302233_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2101768_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2302283_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200478_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable, dispose : " () l'avancement de grade a lieu, selon les proportions
Source officielle1ère chambre
DTA_2000578_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " () Sauf pour les emplois laissés à la décision du
Source officielle7ème chambre
DTA_2201515_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En outre, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors applicable : " L'avancement de grade a lieu de façon
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108166_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " L'avancement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001943_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005838_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205461_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205462_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2022 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 25 janvier 2022, en méconnaissance de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108880_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108882_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108883_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109439_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109440_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109442_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article
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