TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 12 avril 2024, M. C B, représenté par Me Dugoujon, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a radié des cadres, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de régulariser sa situation administrative et notamment de le convoquer à un entretien médical afin de savoir s'il est apte à reprendre ses fonctions, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée, au-delà des conséquences sur sa carrière, impacte sa situation financière ; en effet, alors qu'il allait solliciter un détachement au sein de la police municipale de la ville de Lyon, sa candidature ayant été retenue, ce détachement est désormais impossible ; ainsi, le ministre de l'intérieur et des outre-mer préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; en outre, sa situation financière devient " critique " au regard des charges auxquelles il doit faire face ; le salaire de son épouse ne pourra suffire à assumer ces charges ;  
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, en l'état de l'instruction, les moyens tirés : 
 . de l'incompétence du signataire de la décision attaquée,  
 . de la méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique et de l'article 58 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; en effet, le délai de quatre mois dans lequel l'autorité de nomination doit répondre à l'offre de démission du fonctionnaire, prescrit par ces dispositions, constitue une garantie ; en l'espèce, ce délai n'a pas été respecté dès lors qu'il a présenté sa démission, le 7 septembre 2023 et qu'elle a été acceptée, par l'arrêté en litige, le 1er février 2024 ;  
 . de la méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique dès lors que sa demande de démission s'inscrit dans un contexte particulier qui laisse indéniablement planer un doute quant à son caractère équivoque, des échanges étant d'ailleurs intervenus avec l'administration postérieurement à ladite démission ; ainsi le courrier du 7 septembre 2023 par lequel il avait fait part de sa démission ne pouvait être considéré comme manifestant sa volonté non équivoque de démissionner..  
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'intéressé a non seulement fait part de sa volonté de démissionner, le 7 septembre 2023 mais a également déposé une demande de retraite, le 1er novembre 2023 et avait, par ailleurs, sollicité une rupture conventionnelle, le 21 juin 2022 avant de se rétracter, le 21 septembre suivant ; en outre, M. B n'a contesté sa situation administrative qu'à compter du courriel du 7 mars 2024, à l'occasion de la fin de sa mise à disposition pour raisons médicales, situation dans laquelle il était cependant placé depuis le 10 février 2023 et n'a, par ailleurs, répondu à aucun courriel de l'administration depuis le dépôt de sa démission ; enfin, l'intéressé ne justifie pas d'une perte de revenus de nature à affecter gravement ses conditions d'existence et n'établit ni même n'allègue qu'il serait privé de tout revenu de remplacement et en particulier qu'il ne pourrait pas percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, alors au demeurant qu'il perçoit une rente militaire de 700 euros ;    
 - l'intéressé a présenté sa démission, le 7 septembre 2023 mais il lui a été indiqué que celle-ci devait être transmise sous couvert de la voie hiérarchique ; devant l'impossibilité pour M. B d'effectuer cette transmission, l'administration y procèdera elle-même, par un courriel du 8 septembre suivant ; par un courriel du 9 octobre 2023, il lui était demandé de compléter le " PV d'audition administrative " relatif à sa demande de démission et de le transmettre à sa hiérarchie mais M. B ne répondra jamais à cette demande ; par suite, l'avis favorable du commissaire divisionnaire pour le directeur zonal des CRS Sud-Est est intervenu dans le délai imparti de quatre mois et les dispositions du décret du 16 septembre 1985 n'ont donc pas été méconnues ;  
 - l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accepter une démission ; en outre, l'intéressé a manifesté à trois reprises sa volonté non équivoque de quitter ses fonctions en raison de l'éloignement géographique de ses proches ; sa candidature à un emploi au sein de la police municipale de Lyon est étonnante dès lors qu'il a toujours demandé à se rapprocher de sa famille ; en outre, l'intéressé n'a pas contesté l'avis du médecin statutaire de la police nationale qui l'avait déclaré inapte à reprendre son travail, devant le conseil médical, comme il lui appartenait de le faire ;  
 - ainsi, aucun des moyens de la requête n'est susceptible de créer un doute sérieux quant la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 3 avril 2024 sous le n° 2403230 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n°85- 986 du 16 septembre 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Baux a été entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme A, au cours de laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, à l'issue de l'audience, à 10 heures 55. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B est entré dans les cadres de la police nationale, le 1er mai 2014 puis a été titularisé, le 26 mai suivant. Du 1er mai 2016 au 31 avril 2021, l'intéressé a été affecté sur différents emplois à Mayotte. Toutefois, le 1er mai 2021, M. B est affecté au sein de la compagnie républicaine de sécurité de Roanne. Par un arrêté du 10 février 2023, le requérant est placé en disponibilité d'office pour raisons médicales pour une durée de six mois ; celle-ci sera renouvelée, par un arrêté du 25 juillet 2023, jusqu'au 13 février 2021. En parallèle, le 19 mai 2023, la mutation de M. B pour la direction territoriale de la police nationale de Mayotte était acceptée puis sera retirée, le 14 juin suivant. L'intéressé a déposé une demande de démission, le 7 septembre 2023. Elle sera acceptée par un arrêté du 1er février 2024, dont M. B demande au tribunal de prononcer la suspension de l'exécution.   
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence à prononcer les mesures demandées, M. B fait état de ce que l'arrêté du 1er février 2024 prenant acte de sa démission a des conséquences d'une part, sur sa carrière dès lors qu'il entendait solliciter un détachement au sein de la police municipale de la ville de Lyon et d'autre part, sur sa situation financière, dès lors que ses revenus annuels vont être diminués de 11 000 euros en raison de sa radiation des cadres. Toutefois, ainsi que l'oppose le ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'intéressé ne justifie pas d'une perte de revenus de nature à affecter gravement ses conditions d'existence et n'établit ni même n'allègue qu'il serait privé de tout revenu de remplacement et en particulier qu'il ne pourrait pas percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, alors en outre, qu'il perçoit une rente militaire de 700 euros, que placé en position de disponibilité d'office pour raisons médicales depuis le 10 février 2023, renouvelée le 25 juillet 2023 jusqu'au 13 février 2024, il ne percevait déjà plus que la moitié de son traitement et qu'il fait état d'un montant total de charges à hauteur de 2 163 euros alors que les revenus de son couple s'élèvent à la somme totale de 3 282 euros. Par suite, M. B ne justifiant pas de ce que l'arrêté du 1er février 2024 préjudicierait de manière grave et immédiate à sa situation, il y a lieu de considérer que dans ces circonstances, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête ainsi par voie de conséquence que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Lyon le 15 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Baux 
   
 La greffière, 
 E. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier