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même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Source officielle

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2401512_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Mme A... soutient qu’elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l’indu d’APL mis à sa charge.

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2305737_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Il est en outre mentionné que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations, lesquelles ont été examinées, qu'il n'y a pas lieu de faire application d'une dérogation prévue dans le règlement

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2201883_20220712

Administratif

12 juillet 2022

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2201896_20220712

Administratif

12 juillet 2022

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2403709_20240624

Administratif

24 juin 2024

si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2605063_20260416

Administratif

16 avril 2026

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2307907_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Il fait valoir que la requête n'appelle aucune observation particulière de sa part.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217931_20221227

Administratif

27 décembre 2022

par Me Dandan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le jury de l'examen

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2512277_20251027

Administratif

27 octobre 2025

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2206834_20220928

Administratif

28 septembre 2022

B fait valoir que l'examen de sa demande d'asile doit être pris en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2403846_20250106

Administratif

6 janvier 2025

A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2305415_20230516

Administratif

16 mai 2023

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512536_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Ils soutiennent que : - le docteur B... appelé en cause n’est pas susceptible de voir sa responsabilité engagée dans le cadre d’une instance au fond. Il doit être mis hors de cause.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2208000_20240117

Administratif

17 janvier 2024

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ". 6.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2403221_20241108

Administratif

8 novembre 2024

A aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.