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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201319_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2009352_20230201
1 février 2023
1 février 2023
celui-ci, mais pouvait à bon droit déterminer un seuil au-delà duquel les dépenses relevaient de frais professionnels en fonction des justificatifs produits par le contribuable.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2115024_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ainsi pas être pris en compte pour le calcul de la taxe lui revenant, alors que ses propres revenus fiscaux, qui sont deux fois moindre que ceux de son colocataire, sont pour leur part inférieurs au seuil
Source officielle3ème chambre
DTA_2101851_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603134_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 500 euros par jour de retard : - de mettre en demeure l’exploitant de la raffinerie de Feyzin de respecter les seuils
Source officielle3ème chambre
DTA_2301690_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
S'agissant des logements en zone d'ambiance sonore préexistante modérée, le seuil est fixé à 60 dBA (décibels pondérés) de 6 heures à 22 heures et 55 dB(A) de 22 heures à 6 heures.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300202_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
S'agissant des logements en zone d'ambiance sonore préexistante modérée, le seuil est fixé à 60 dBA (décibels pondérés) de 6 heures à 22 heures et 55 dB(A) de 22 heures à 6 heures.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101149_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Mme A soutient qu'une telle priorité ne pouvait être accordée à l'EARL C Godefroy, au motif que la superficie totale de l'exploitation après mise en valeur excédait le seuil de contrôle et que ce seuil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100709_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
code général des impôts ne fait pas référence ; - l'administration fait une application erronée de l'article 217 undecies dès lors que cet article ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201198_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201083_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; / b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201084_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; / b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909915_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908723_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
. - Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 4, l'agent titulaire opte, pour les jours excédant ce seuil
Source officielleChambre 2
DTA_2201975_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article 3 du SDREA ARA, adopté par arrêté du préfet de la région du 27 mars 2018, fixe à 59 hectares le seuil visé par ces dispositions, en zone naturelle 3. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004628_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : / a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412336_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, par courrier du 22 janvier 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône a été invité à produire l’arrêté préfectoral fixant le seuil à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302119_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de contrôle et le seuil d'agrandissement excessif, sans tenir compte de la spécificité des surfaces qui bordent le littoral, sont entachés d'illégalité ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500081_20250203
3 février 2025
3 février 2025
C ne ramène pas la superficie de son exploitation en deçà de ce seuil ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309961_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil
Source officiellePage 12 sur 440