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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501956_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

juin 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2025 par lequel le préfet des Landes l'a assigné à résidence dans le département des Landes pendant une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202274_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En l'espèce, la préfète des Landes s'est fondée, pour refuser à M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2600608_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A..., et de Mme D..., représentant le préfet des Landes.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201933_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002804_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

La société Barracuda Land exerce une activité de fumaison de poissons sur la commune de Châteaumeillant (18).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101996_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

représentée par Me Neraud, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les résultats du mouvement des cadres A de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Landes

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2501277_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

14 octobre 2025, la société Capsec Energies, représentée par Me Descubes, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet des Landes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404640_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lanne renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301248_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme B, représentée par Me Ortego Sampedro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la préfète des Landes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400461_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

représenté par Me Kirimov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de séjour " salarié ", née le 16 décembre 2023 du silence gardé par la préfète des Landes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400960_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien, née du silence gardé par le préfet des Landes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402873_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Landes a délivré le 22 juillet 2025 à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403136_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, la préfète des Landes conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M. A, à titre subsidiaire à son rejet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200260_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

A B, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la préfète des Landes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2001787_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

B A demande au tribunal de lui accorder la réduction à deux mois de la durée de la suspension de son permis de conduire prononcée par un arrêté du 24 août 2020 du préfet des Landes à hauteur de quatre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300854_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

lait/traités ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301269_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Toutefois, par décision du 25 novembre 2022, le président du conseil départemental des Landes a suspendu cet agrément pour une durée de quatre mois.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402968_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D É C I D E : Article 1er : L’arrêté du 5 août 2024 de la préfète des Landes est annulé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201449_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

C doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2022 de la préfète des Landes portant obligation de quitter le territoire français sans délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302322_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

C B, représentée par Me Missonnier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète des Landes

Source officielle

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