TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 08 et le 13 septembre 2023, Mme C B, représentée par Me Missonnier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner à la préfète des Landes de lui fournir un hébergement d'urgence le plus près possible de sa zone d'activité associative, au besoin en faisant usage de son pouvoir de réquisition, dans un délai de 7 jour à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) en cas de carence de la préfète des Landes, d'ordonner au maire de Mimizan, de lui fournir un hébergement d'urgence le plus près possible de sa zone d'activité, au besoin en faisant usage de son pouvoir de réquisition, dans un délai de 7 jour à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État et de la commune de Mimizan une somme de 1 200 euros à verser à Me Missonnier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - sa situation de sans domicile fixe et son état de santé fragile la placent en situation de détresse, caractérisant l'urgence à obtenir du juge des référés qu'il prescrive aux autorités concernées de lui accorder le bénéfice d'un hébergement d'urgence ; 
 - la carence de l'Etat à agir au titre du pouvoir de réquisition que la préfète des Landes tient des articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, caractérise, au regard des conditions dans lesquelles elle se trouve, une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'accéder au dispositif d'hébergement d'urgence visé à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - en raison des pathologies cardiaques et neurologiques dont elle souffre, et du fait que ses fonctions associatives la contraignent à demeurer à proximité de la forêt domaniale de Mimizan, elle est en droit d'obtenir un hébergement dans un rayon de 500 mètres du lieu où elle intervient ; 
 - la carence à agir du représentant de l'Etat peut être palliée par l'injonction qui sera faite au maire de la commune de Mimizan, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, de mettre en œuvre ses pouvoirs de police qui lui imposent de " pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2023, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 800 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - Mme B est sans domicile à la suite de son expulsion du logement qu'elle occupait ; ses demandes tendant à obtenir un hébergement d'urgence auprès du service 115 dont toutes débouché sur des propositions de relogement qu'elle a refusées ; il ne peut donc lui être reproché une carence dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence ; 
 - contrairement à ce qu'allègue la requérante, elle n'a pas été saisie d'une demande de logement social ; 
 - la requérante ne peut utilement lui demander de mettre en œuvre le pouvoir de réquisition qu'elle tient de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure seule où elle n'a pas été saisie d'une proposition du service du logement en ce sens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2023, la commune de Mimizan, représentée par Me Savary, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas caractérisée dans la mesure où la situation de Mme B résulte d'un choix de vie et qu'il ne peut être satisfait à sa demande d'obtenir un logement dans la forêt de Mimizan ; 
 - la requérante n'apporte pas la preuve d'un trouble grave à l'ordre public qui justifierait que le juge des référés lui ordonne de mettre en œuvre, à titre exceptionnel, ses pouvoirs de police en vue de procéder à la réquisition d'un logement ;  
 - elle a fait toutes diligences pour accompagner la requérante dans sa recherche d'un logement social en constituant un dossier de demande qui attend toujours d'être complété faute pour l'intéressée d'avoir apporté les pièces manquantes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 13 septembre 2023 à 10 heures, le rapport de Mme A et : 
 - les observations de Me Missonnier, représentant Mme B, qui insiste sur le fait qu'elle est sans domicile, de sorte qu'on ne peut lui reprocher l'absence d'urgence ; ses demandes et sollicitations nombreuses n'ont jamais abouti ; elle justifie tant d'un point de vue médical que d'un point de vue professionnel de la nécessité d'obtenir un hébergement d'urgence à proximité de son activité associative ; à titre subsidiaire, contrairement à ce qui est défendu, le maire de Mimizan a été informé de l'inaction de la préfète des Landes ; l'atteinte à l'ordre public est caractérisée par l'atteinte à la dignité humaine ; la demande des défendeurs au titre des frais liés au procès ne saurait aboutir au vu de sa situation de précarité ;  
 - les observations de Me Giard, substituant Me Savary, représentant la commune de Mimizan, qui souligne que le souhait de la requérante de vivre exclusivement à proximité de son lieu de travail ne peut être imposée à la commune ; l'assistance sociale qui suit Mme B a fait toutes les diligences pour résoudre sa situation mais le dossier de demande d'un logement social est demeuré incomplet malgré les nombreuses demandes faites à Mme B ; l'existence d'un trouble grave à l'ordre public n'est pas démontré compte-tenu du comportement de la requérante ; aucune atteinte grave à une liberté fondamentale n'est établie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 11 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a occupé un logement, situé 20 Allée de la Palombe à Mimizan plage, en vertu d'un bail dont la résiliation a été prononcée par un jugement du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan du 11 janvier 2022. Elle fut expulsée de ce logement, avec le concours de la force publique, une première fois le 5 octobre 2022 et une seconde fois le 6 mars 2023 après qu'elle s'y soit irrégulièrement réintroduite. Depuis cette dernière date, elle est sans domicile fixe et, par la présente requête, elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète des Landes et, en cas de carence de l'Etat, au maire de Mimizan, de lui " fournir " un hébergement d'urgence, au besoin en faisant usage de leur pouvoir respectif de réquisition. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".  
 3. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse " qui fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. L'article L. 345-2-2 de ce code précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Enfin, l'article L. 345-2-3 du même code précise : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. " 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve dans une situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés, lorsqu'il est saisi d'un refus de prise en charge par l'Etat, d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. Pour fonder les injonctions qu'elle demande au juge des référés de prononcer, Mme B se prévaut de son état de santé fragile et de son absence de domicile et soutient que la préfète des Landes a failli dans la prise en charge du service d'hébergement d'urgence dont elle a la charge et que le maire de Mimizan a méconnu ses pouvoirs de police générale. 
 6. Il est constant que Mme B ne dispose plus de logement depuis le mois de mars 2023 et qu'elle présente un état de santé fragile, ce qui la place indéniablement dans une situation de précarité importante. Il résulte de l'instruction et notamment du certificat de prise en charge établi par le coordinateur du service d'hébergement d'urgence des Landes ainsi des échanges courriels entre la requérante et ce même service en date des 27 et 28 août 2023, qui sont concordants sur l'essentiel, que les quatre demandes d'hébergement d'urgence ont été présentées par ou pour la requérante, dont les deux dernières en avril 2023, ont abouti à des propositions d'hébergement refusées par l'intéressée. Il résulte également de l'instruction que Mme B n'a pas présenté une demande d'hébergement d'insertion et que les démarches engagées par l'assistance sociale au mois de juin 2023 en vue d'obtenir un logement social sont interrompues faute pour la requérante d'avoir produit les pièces nécessaires. Dans la mesure où les demandes de Mme B ont donné lieu à des propositions d'hébergement en fonction des disponibilités et qu'il ne peut être exigé des services d'hébergement d'urgence de l'Etat de satisfaire une demande particulière de logement, l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est pas établie et les conclusions dirigées contre la préfète des Landes doivent être rejetées. 
 7. Par ailleurs, alors que la carence de la préfète des Landes dans la mise en œuvre de sa police spéciale en matière d'hébergement d'urgence n'est pas caractérisée, Mme B n'est pas fondée à demander au juge des référés qu'il prescrive au maire de Mimizan de pallier l'inaction de la préfète en faisant application de la police générale prévue à l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B ne peuvent être que rejetées, en ce compris la demande présentée au titre des frais liés au litige. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées à ce titre par la préfète des Landes et par la commune de Mimizan. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la préfète des Landes et par la commune de Mimizan sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la préfète des Landes et à la commune de Mimizan. 
 Fait à Pau, le 13 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 V. REAUT 
 La greffière, 
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,