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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2106014_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que la vente d'un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d'être affecté à l'usage du public.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500425_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
des Fondrières, pour préserver la sécurité des personnes sur l'intégralité de ce chemin et pour préserver la sécurité des biens situés aux abords du chemin ; 2°) d'enjoindre à la commune de Villerville
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000082_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
communal ; 2°) de prononcer la réintégration dans le patrimoine de la collectivité du chemin rural de Villeneuve en qualité de chemin rural ; 3°) d'ordonner qu'il soit fait injonction sous délai
Source officielle3ème chambre
DTA_2001400_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Constatant une dégradation de l'état du chemin du Bois Breton, imputable selon lui au passage de véhicules lourds venant déposer des matériaux sur des parcelles agricoles voisines, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103670_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Dans ces conditions, le chemin de la Chènevière est un chemin rural, et non une voie communale. 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906997_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
161-8 du code rural et de la pêche maritime ; un tel bornage entraînerait un rétrécissement de la largeur de ce chemin faisant obstacle à la circulation des véhicules agricoles, alors même que ce chemin
Source officielle1ère chambre
DTA_2107780_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
et les chemins de D n°15 et 16. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102280_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un courrier du 4 janvier 2021, ils ont, par l'intermédiaire de leur conseil, alerté le maire de la commune de Saint-Philibert d'une nette dégradation des conditions de sécurité sur ce chemin bordant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206319_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article UD 2 du règlement du PLU relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, dès lors que la construction projetée s'implante à moins de 5 mètres du chemin
Source officielle1ère chambre
DTA_2001834_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
rural en parking ne constituait pas un obstacle à la circulation sur ce chemin.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200070_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
rural n°2 du Col de Lli et la piste de terre privée propriété de la requérante où la barrière est implantée ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en qualifiant le chemin dénommé " Chemin du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104954_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'est pas motivé et n'a pas fait l'objet d'une procédure préalable contradictoire ; - il est entaché d'une erreur de droit, la limite du chemin
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500543_20250207
7 février 2025
7 février 2025
sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : * les travaux effectués sur ce chemin d'exploitation commerciale, qui vont le transformer en chemin public, portent atteinte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102872_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de la prêle comme chemin de desserte.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203270_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière : " Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200165_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle2ème chambre
DTA_2201339_20250204
4 février 2025
4 février 2025
rural dit " chemin de Prach ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202290_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d’une erreur de fait dès lors que le chemin du Rivasson est un chemin d’exploitation ; - si le chemin du Rivasson est un chemin rural, la décision est entachée
Source officielle8ème chambre
DTA_2308799_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officiellePage 12 sur 779