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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’urgence est constituée car elle s’est fait remettre des billets de transport pour le 16 décembre 2025 en vue de l’exécution de son transfert vers
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600694_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
séjour n’excédant pas trois mois et se prévaut de la somme en numéraire de 3 000 euros, il ne justifie d’aucun compte ou carte bancaire en France, d’aucune source de revenus stable et régulière, d’aucun billet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500122_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Délibéré après l'audience du 28 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Cherrier, vice-présidente, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602498_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
/Le Grand Annecy et le Gestionnaire Billettique pourront accéder aux informations du système billettique les concernant par l’intermédiaire de postes d’exploitation installés dans leurs locaux respectifs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534047_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de mettre fin à la pratique de vente payante de billets de transports ; 2°) de mettre à la charge de la
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300642_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l'administration à lui octroyer des congés bonifiés pour la période du 1er au 31 juillet 2023, avec prise en charge des billets
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315226_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
décision du 20 avril 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire formé le 16 décembre 2022 contre le refus de sa demande tendant à obtenir le remboursement de billets
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201341_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
directrice du centre hospitalier Constant Fleming a refusé de lui verser la somme de 11 443 euros au titre de l'indemnité de sujétion géographique et a rejeté sa demande prise en charge de ses frais de billet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511826_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
C... et qu’un rendez-vous aux fins de prise de la biométrie a été fixé au 3 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302042_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B en faisant valoir que le requérant est convoqué en préfecture le 28 février 2023 à 9 heures 30 pour la biométrie et la remise d'un récépissé de demande de carte de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305330_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A B, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un passeport biométrique ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402799_20240827
27 août 2024
27 août 2024
de travailleur migrant, pour laquelle le préfet lui a remis un récépissé ; toutefois, alors qu'elle a honoré le rendez-vous, fixé en préfecture le 4 juillet 2023, pour la prise de ses empreintes biométriques
Source officielle8ème chambre
DTA_2102213_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Pour rejeter la demande de Mme C A tendant à ce qu'une carte nationale d'identité et un passeport biométrique soient délivrés à sa fille, D A, le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé sur une suspicion d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502949_20260218
18 février 2026
18 février 2026
C... soutient que le préfet de la Haute-Garonne retient qu’il serait entré sur le territoire français le 17 mai 2024, alors qu’il verse au dossier un billet d’autocar à son nom, valable pour un voyage
Source officielle10ème chambre
DTA_2401896_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Source officielle8ème chambre
DTA_2214661_20230831
31 août 2023
31 août 2023
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Source officielle10ème chambre
DTA_2210172_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; / 2)
Source officielle10ème chambre
DTA_2205661_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Source officielle10ème chambre
DTA_2206214_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Source officielle8ème chambre
DTA_2400206_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'annexe II du même règlement (CE) : " les documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet de retour ou un billet
Source officiellePage 12 sur 286