TA44 · 10ème chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai et 29 juin 2022, M. D B, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de ses enfants A et C B, représenté par Me Largy, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de leur délivrer des visas d'entrée et de court séjour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de leur délivrer les visas sollicités dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen des demandes de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du risque de maintien sur le territoire français au-delà de la durée de validité des visas ; 
 - les conditions de leur séjour en France ont été justifiées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Un mémoire produit par M. B a été enregistré le 6 janvier 2023, postérieurement à la clôture automatique de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Guilloteau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain, et ses deux enfants A et C B, ont déposé des demandes de visa d'entrée et de court séjour pour motif touristique auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc), laquelle a rejeté leurs demandes par trois décisions du 29 septembre 2021. Saisie d'un recours contre ces refus consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision du 21 décembre 2021, recommandé au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités, en application des dispositions de l'article D. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors applicable. Par une décision du 16 juin 2022, le ministre a refusé de délivrer les visas sollicités. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision attaquée est fondée sur le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa, dès lors que l'épouse de M. B s'est vu délivrer un titre de séjour sans avoir été titulaire d'un visa délivré par les autorités consulaires française, et en l'absence de toute décision de renouvellement de son titre de séjour par la préfecture. En outre, la demande de visa de M. B fait l'objet d'une opposition des autorités belges. 
 3. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / () b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : / ()B. Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers; 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle ". 
 4. Si le ministre fait valoir que la conjointe de M. B a résidé en France sous couvert d'un titre de séjour " étranger malade " à compter du 12 mars 2020, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 3 mai 2022, et qu'une obligation de quitter le territoire lui a ensuite été notifiée le 10 juin 2022, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a quitté le territoire dès le 13 juin 2022. Le ministre fait également valoir qu'elle a ensuite déposé une demande de visa auprès des autorités belges, qui l'ont rejetée, de même que plusieurs demandes de visa déposées par M. B en 2020 et 2021. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B et ses deux enfants se sont vu délivrer par les autorités belges un précédent visa de court séjour à entrées multiples, valable du 24 avril 2017 au 24 avril 2020, dont il n'est ni démontré ni même allégué qu'ils n'auraient pas respecté le terme. Sont également produits à l'appui de la requête la preuve de réservation de billets d'avions aller et retour, dont les dates correspondent à celles de la réservation de l'hôtel en France, des certificats attestant de la scolarisation des enfants de M. B au Maroc pour l'année 2021/2022 ainsi qu'un justificatif de son activité professionnelle au Maroc. En l'absence notamment de toute précision sur les raisons pour lesquelles les autorités belges ont refusé de délivrer des visas à l'intéressé, ces éléments constituent des garanties de retour suffisantes des demandeurs dans leur pays d'origine au terme de la durée de validité de leur visa. Enfin, si le ministre se prévaut de ce que la conjointe de M. B a déposé au mois de décembre 2022 une nouvelle demande de visa de court séjour en Allemagne, cette circonstance est postérieure à la date de la décision attaquée, le ministre ne démontrant au demeurant pas que ce visa aurait été refusé. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. B et aux enfants A et C B les visas d'entrée et de court séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur du 16 juin 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. B et aux enfants A B et C B les visas d'entrée et de court séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. GUILLOTEAU 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. LE DUFF  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,