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médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205198_20220719

Administratif

19 juillet 2022

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

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1ère chambre

DTA_2000959_20220706

Administratif

6 juillet 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2109950_20240530

Administratif

30 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201847_20220809

Administratif

9 août 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

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2ème chambre

DTA_2400067_20250207

Administratif

7 février 2025

des relations entre le public et l'administration ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520692_20251209

Administratif

9 décembre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301540_20230216

Administratif

16 février 2023

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution

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Juge unique 8

DTA_2408607_20250724

Administratif

24 juillet 2025

En vertu de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une

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2ème Chambre

DTA_2302479_20240515

Administratif

15 mai 2024

a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.

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1ère chambre bis

DTA_2001065_20230509

Administratif

9 mai 2023

L.511-1 du code de l'environnement, notamment au regard du risque incendie.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210668_20220812

Administratif

12 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200742_20230524

Administratif

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104338_20230524

Administratif

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104339_20230524

Administratif

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

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4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2302848_20230322

Administratif

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

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3ème Chambre

DTA_2302420_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Aux termes des dispositions, alors applicables, de l’article L. 111-5 du même code : « La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements

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