Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302103_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103023_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des représentants légaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2000678_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 19.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201946_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire
Source officielle1ère chambre
DTA_1911460_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L.1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100870_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle mentionne qu'elle a été prise sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et aux motifs tirés des révélations de la part d'une mineure d'attouchements et d'actes
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902872_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200033_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 133-33 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions du second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2102245_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2001549_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
E, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207856_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans ces conditions, la démolition projetée ne peut être regardée comme méconnaissant les dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207857_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans ces conditions, la démolition projetée ne peut être regardée comme méconnaissant les dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005310_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
incendie le plus proche et le projet est supérieure à 200 mètres (240 mètres) et que le débit de la bouche incendie en cause n'est que de 24 m3/h au lieu de 30 m3/h. 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100849_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205219_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur les dispositions de l'article L. 423-5 alors même qu'elles trouvent à s'appliquer dans sa situation ; - elles sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2305731_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206001_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
code de l'urbanisme pour lesquelles l'autorité administrative de l'État se substitue à la compétence du maire prévu à l'article L. 422-1 précité du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503243_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de la zone en méconnaissance de l’article R. 111-14 du même code, les incidences notables du projet sur l’environnement fondées sur l’article R. 111-26 du même code et enfin, les impacts paysagers de
Source officielle1ère chambre
DTA_2204830_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Cet équipement doit être regardé comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 précité du code de l'urbanisme, d'une part, dès lors qu'une antenne relais constitue
Source officiellePage 12 sur 36