TA109 · 1ère Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et plusieurs mémoires, enregistrés les 8 septembre 2022, 19 septembre 2022 et 2 juin 2023, la société à responsabilité limitée Maison Camp David, représentée par Me Moustardier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de retirer, pour fraude, le permis de construire n° PC 971123 19 00049 accordé à la société La Plage par délibération du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy n°2019-1144 CE, en date du 31 octobre 2019 ;  
 2°) d'enjoindre à la collectivité de Saint-Barthélemy de retirer, pour fraude, la délibération du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy n°2019-1144 CE, en date du 31 octobre 2019, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la collectivité de Saint-Barthélemy a entaché sa décision implicite de rejet d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le permis litigieux a été obtenu par fraude.   
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 mai et 7 juillet 2023, la collectivité de Saint-Barthélemy, représentée par Me Destarac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Maison Camp David une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir :  
 - que la requête est irrecevable, la requérante n'ayant pas intérêt à agir ;  
 - qu'aucun moyen soulevé par la société requérante n'est fondé.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 février et 15 septembre 2023, la société La Plage, représentée par Me Le Mière, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Maison Camp David une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable, la requête étant tardive et la société requérante n'ayant pas intérêt à agir ;  
 - à titre subsidiaire, aucun moyen soulevé n'est fondé.  
 Par ordonnance en date du 4 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée le même jour en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire complémentaire de la société Maison Camp David a été enregistré le 16 octobre 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bakhta, conseillère, 
 - les conclusions de M. Lubrani, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Moustardier, représentant la société Maison Camp David, celles de Me Bedot et Me Ayela, substituant Me Le Mière, représentant la société La Plage et celles de Me Destarac représentant la collectivité de Saint-Barthélemy. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société La Plage a déposé, le 26 février 2019, une demande de permis de construire portant sur la réalisation d'une maison comportant deux chambres et un local destiné à recevoir un restaurant sur un terrain cadastré AP 1045 Saint-Jean, à Saint-Barthélemy. Par délibération n°2019-049 CE en date du 12 septembre 2019, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé l'autorisation sollicitée. Par délibération en date du 5 décembre 2019, à la suite d'un recours gracieux, le permis de construire n° PC 971123 19 00049 a été délivré à la société La Plage. Le 23 février 2021, la société La Case a déposé une demande de permis de construire portant sur la réalisation d'une résidence de tourisme de cinq logements, sur le terrain cadastré voisin AP 1046 Saint-Jean. Par délibération n°2021-644 CE en date du 3 juin 2021, le conseil exécutif de la Collectivité de Saint-Barthélemy a accordé le permis de construire à la société La Case. Par courrier en date du 12 avril 2022, la société Maison Camp David a demandé au président de la collectivité de Saint-Barthélemy de retirer le permis de construire de la société La Plage pour fraude. La société Maison Camp David demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de retirer le permis pour fraude :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de l'article 133-33 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions du second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". 
 3. Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin. Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait. 
 4. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 
 5. En premier lieu, la société requérante se borne à soutenir que le permis de construire délivré à la société La Plage a été obtenu par fraude dès lors que des manœuvres ont été entreprises pour dissimuler à l'administration la fragmentation d'un ensemble immobilier unique en deux permis distincts, celui de la société La Plage et celui de la société La Case, sans apporter d'éléments permettant d'établir l'existence de fausses déclarations ou d'erreur matérielle ni une intention frauduleuse de la part de la société La Plage à l'égard de l'administration. A supposer même que les projets de la société La Plage et de la société La Case puissent aujourd'hui constituer un ensemble immobilier unique, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la délivrance du permis litigieux, la société La Case n'avait pas encore acquis de droits sur la parcelle voisine et n'avait pas déposé de demande d'autorisation d'urbanisme. Dès lors, ni l'élément intentionnel ni l'élément matériel de la fraude ne sont caractérisés. Par suite, en ce qui concerne la première branche du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, la fraude n'est pas établie.  
 6. En deuxième lieu, la société requérante soutient que le permis de construire litigieux a été obtenu par fraude, dès lors que la société La Plage a mis en œuvre des manœuvres destinées à scinder artificiellement en deux un projet unique alors que le projet de la société La Case constitue une extension du projet de la société. A supposer le moyen opérant en tant que dirigé contre le permis litigieux, la société requérante n'apporte aucun élément permettant d'établir l'existence de manœuvres de nature à tromper l'administration afin d'obtenir son autorisation d'urbanisme. Par suite, en ce qui concerne la seconde branche du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, la fraude n'est pas établie.  
 7. En troisième lieu, la société requérante soutient que la fraude est constituée par la volonté de la société La Plage de dissimuler le fait que le permis de construire délivré à la société La Case avait pour but de régulariser l'occupation de la plage privée par le restaurant exploité par le société La Plage au-delà de sa parcelle. Toutefois, un tel moyen qui se rapporte à la délivrance du seul permis de construire N° PC 971123 21 00036 obtenu par la société La Case le 18 juin 2021 est inopérant.  
 8. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 du présent jugement, que la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'une fraude serait établie par la volonté évidente de contourner l'application des règles de sécurité à l'échelle d'un complexe composé du restaurant de la société La Plage et de l'hôtel de la société La Case.  
 9. En dernier lieu, la société requérante soutient que le permis de construire a été obtenu par fraude dès lors que la société pétitionnaire a entendu dissimuler son intention, établie dès l'origine, de couvrir la pergola prévue par le permis de construire, et de créer, en réalité une terrasse couverte. Il ressort des pièces du dossier, notamment du dossier de demande de permis de construire, que des supports en bois pour maintenir des voiles d'ombrages ont été explicitement prévus autour de la pergola et dès lors autorisés dans le cadre du permis de construire délivré. Ainsi, ces éléments écartent l'existence des fausses déclarations ou d'erreurs matérielles dans le cadre de la procédure d'autorisation d'urbanisme. Par suite, l'élément matériel de la fraude alléguée n'est pas caractérisé. Au demeurant, la société requérante n'apporte aucun élément permettant de caractériser des manœuvres traduisant une intention frauduleuse de la société pétitionnaire. Par suite, l'élément intentionnel de la fraude n'est pas davantage caractérisé. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que les voiles d'ombrage sont amovibles et démontables et ne sauraient, dès lors, être regardées comme constituant une terrasse couverte. Ainsi, en ce qui concerne la dernière branche du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, la fraude n'est pas établie.  
 10. Il résulte de tout ce qu'il précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la société Maison Camp David n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la collectivité de Saint- Barthélemy a refusé de retirer pour fraude la délibération n°2019-1144 CE accordant le permis de construire N° PC 971123 19 00049 à la société La Plage.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la décision litigieuse n'impliquant aucune mesure d'exécution, il y a lieu de rejeter également les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par la société requérante. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la collectivité de Saint-Barthélemy, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société Maison Camp David la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Maison Camp David une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés respectivement par la collectivité de Saint-Barthélemy et par la société La Plage et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Maison Camp David est rejetée.  
 Article 2 : La société à responsabilité limité Maison Camp David versera respectivement à la collectivité de Saint-Barthélemy et à la société en nom commun La Plage une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Maison Camp David, à la collectivité de Saint-Barthélemy et à la société en nom commun La Plage.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Nadège Mahé, présidente, 
 Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 K. BAKHTA 
 La présidente 
 Signé 
 N. MAHE 
 La greffière, 
 Signé 
 N. ISMAEL 
 La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol