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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2118163_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,
Source officielle4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102200_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
et 241 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Béziers la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301015_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, par suite, être rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203321_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600483_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503729_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le permis de construire initial n° PC 029 235 23 00005 a été annulé partiellement par un jugement n° 2305508 du 8 novembre 2024, en tant qu’il méconnait l’article 12 et l’article UH13 du règlement du plan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
19 M0001 et les permis de construire n° PC 031 230 19 C 0009 ; PC 031 230 19 C 0010, PC 031 230 19 C0011 et PC 031 230 19 C 0012 accordés à la SA HLM des Chalets, le 12 juillet 2019 ; 4°) d'annuler
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201411_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Selon l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2319312_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902728_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503234_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 précités du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code alors applicable, un contribuable n'est pas en droit de
Source officielle4ème chambre
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 223 du code précité : " 1.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106933_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande ne s'inscrit
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105981_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Toutefois, selon les termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411630_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
D... demandent au tribunal d’annuler la décision de rejet de leur demande née, à l’issu du délai fixé par l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, du silence gardé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006483_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Selon l'article D 266 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La sécurité intérieure des établissements pénitentiaires incombe au personnel de l'administration pénitentiaire. () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204103_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
une affectation artificielle voir arbitraire contraire aux exigences des dispositions de l’article 238 du code général des impôts.
Source officiellePage 12 sur 131