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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Connin
DTA_2302169_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303956_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604946_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A..., représenté par Me Thoumine, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au département de la Loire-Atlantique de procéder
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400822_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2400503_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601774_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314448_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318222_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603653_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Enfin, l’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402129_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402128_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2300595_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2502563_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206524_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2204821_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle1ère chambre
DTA_2102880_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; -
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301493_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
qu'elle méconnaît l'obligation de protection des mineurs en danger rappelé aux articles L. 112-3, L. 221-1, L. 222-5 et L. 223-2 du code de l'action sociale et des famille dès lors que sa prise en charge
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301788_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601806_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204256_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
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