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241 résultats pour « ARTICLE 1281 C... MEME CODE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2107281_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 39.

Source officielle
TA

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1ère Chambre

DTA_2001933_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

’il appartient à la juridiction, saisie par la victime comme le lui permet l’article L. 1142-20 du même code, de statuer tant sur l’existence que sur l’étendue de ses droits.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1709747_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102564_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002669_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Cette rente sera revalorisée en application de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du même code.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202051_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001457_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme alors applicable : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105325_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302609_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

14 de la directive 2009/128/CE, de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, de la liberté d’entreprendre et de la liberté du commerce et de l’industrie ; - à défaut, la responsabilité

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TA

5ème Chambre

DTA_1903019_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

ou de soins au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 18.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104453_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1801954_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

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TA

1ère Chambre

DTA_2002327_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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TA

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " () Si le projet a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15,

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TA

1ère Chambre

DTA_2105230_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 36.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002031_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 36.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000413_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 36.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300728_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

Source officielle