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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205513_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
social lié au logement " (ASLL), laquelle, financée par le fonds de solidarité logement, n'est pas prévue dans l'accord cadre, et avec deux conseillers en économie sociale familiale (CESF) en sous-traitance
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2418336_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
décembre 2019, à hauteur de la somme globale de 146 922 euros, du fait de la remise en cause de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des factures émises par deux sociétés sous-traitantes
Source officielle3ème chambre
DTA_2203498_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
recouvrement, qui va du 1er juin 2017 au 30 juin 2019, est erronée : le service lui reproche de ne pas avoir fourni l’attestation de vigilance correspondant à la conclusion de son premier contrat de sous-traitance
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311669_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2204738_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
de la société AZ Promotions à laquelle ces travaux ont été payés ; - l'absence d'écrit ne fait pas obstacle à la validité du contrat de sous-traitance dont la réalité est établie par les éléments qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513056_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
devant le tribunal d’instance d’Evry ; que sa créance, qui correspond à la situation n° 7, n’est pas sérieusement contestable dès lors qu’elle a été validée par l’entreprise SER dont elle est sous-traitante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209458_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article 3.1 : " Dans le cas de la sous-traitance, l'organisme de formation donneur d'ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501779_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, dès lors qu'en dépit du dépôt d'un dossier demande complet depuis le 6 janvier 2025, et de ses courriers de relance, il n'a pas reçu de récépissé ni de réponse à sa demande ; son contrat de sous-traitance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007695_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2100464_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
production : cabinets de stylistes, entreprises qui créent de nouvelles collections mais qui concèdent la fabrication à d'autres entreprises.., etc. / En revanche, les entreprises industrielles qui sous-traitent
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322481_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est constant que les sociétés MRS BATIMENT et NAID BAT ont conclu un contrat de sous-traitance de travaux de bâtiment le 1er septembre 2016.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600505_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
, qu’elle se porte garant du respect de ces obligations par ces derniers, et qu’elle reste en tout état de cause « responsable de ses sous-traitants : les faits, omissions ou manquements de ses sous-traitants
Source officielle4ème chambre
DTA_2102771_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
des chantiers qui lui étaient confiés ; - cette somme a été réglée directement aux sous-traitants de la société Kenzi par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300125_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ensuite, il en résulte aussi que l'entreprise donneuse d'ordre doit vérifier la validité des cartes professionnelles des agents de la société sous-traitante.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004975_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte de l'instruction qu'elles ont toutes les trois conclu avec cette dernière des contrats de sous-traitance en qualité d'artisans tailleurs de pierres installés en Italie.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201406_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - elle est recevable à demander une provision pour des factures relatives à son sous-traitant ; - légalement, le SMGEAG doit s'acquitter de cette provision ; - la prescription
Source officielle4ème chambre
DTA_2106473_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2301487_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à 50 % du montant des dépenses de personnel précédemment mentionnées, conformément aux dispositions du c du II de l’article 244 quater B du code général des impôts ; - enfin, les dépenses de sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301875_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il maîtrisait toutes les données relatives à l'organisation de à la maintenance sur place et notamment la gestion de la sous-traitance sur site avec des personnels habilités et des sous-traitants bénéficiant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403406_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de résilier ce contrat et les contrats conclus entre la société SEZAME et ses sous-traitants. Sur le cadre du litige : 2.
Source officiellePage 11 sur 355