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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306050_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B le 12 septembre 2021 a été constatée par un procès-verbal électronique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214529_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 20 avril 2022 ordonnant l'expulsion des occupants de ce terrain ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de proposer une solution
Source officielle1ère chambre
DTA_2000939_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il ressort des procès-verbaux du constat dressé par un huissier de justice produit par M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500485_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
une provision égale au coût de l'expertise à intervenir ; - mettre à la charge de la commune des Abrets en Dauphiné et du syndicat des eaux des Abrets la somme de 1 500 euros au titre des frais de procès
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604547_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
et d’un nodule pulmonaire sous surveillance, elle se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité, ainsi qu’en attestent les pièces médicales versées au dossier ; en l’absence de toute solution
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203548_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le procès-verbal du 14 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal à M. A B, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203085_20230822
22 août 2023
22 août 2023
A ; 2°) d'enjoindre au maire de dresser le dit procès-verbal d'infraction ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marguerittes une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401313_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur la demande de frais de procès : 10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2209829_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Paris a refusé, au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal de constatation d'infraction implique nécessairement qu'elle établisse le procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506365_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
astreinte de 200 euros par jour de retard, de réexaminer sa demande de contrat jeune majeur dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui procurer une solution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407137_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse relevant de la compétence de la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515294_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A, auto-entrepreneur dans le secteur de l'informatique, a signé un contrat pour des fonctions d'auditeur logiciel avec la société INDRA Soluciones Tecnologias de la Informacion le 22 mars 2024.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300924_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
d'allocation de base pour la période du 1er février 2022 au 31 août 2022, un indu de prime d'activité de 1 210,59 euros pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, un indu d'allocation de soutien
Source officielle1ère chambre
DTA_2203672_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402392_20240819
19 août 2024
19 août 2024
11 juin 2024, la commune de Rochegude, représentée par Me Champauzac, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des frais de procès
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403605_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Proix, représentant M. F, et de M. F lui-même, assisté de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300825_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -les services de la préfecture n'ont pas examiné le procès-verbal des élections tant sur le fond que sur la forme et le récépissé en
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201931_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
de la réalisation d'une étude d'itinéraire et d'inventaires écologiques devant précéder des travaux routiers concernant la déviation de Tarascon-sur-Ariège, un expert afin de procéder au constat par procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600049_20260213
13 février 2026
13 février 2026
choix de la tôle acier ne peuvent être levées par elle ; 3°) d’ordonner au maitre d’ouvrage, soit d’assumer expressément et par écrit la responsabilité technique, juridique et assurantielle de la solution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211762_20220831
31 août 2022
31 août 2022
n'ont fait l'objet d'aucun diagnostic de leur situation sociale, qu'aucune mesure d'accompagnement n'a été prévue afin de leur trouver un logement ou un abri et qu'ils seront donc laissés sans aucune solution
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