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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2103679_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115799_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par dérogation à l'article 8, paragraphe 3, point i), et sans préjudice de la législation relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale, le demandeur n'est pas tenu de fournir les
Source officielle5ème chambre
DTA_2302193_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La SAS Trophy a formé un recours hiérarchique contre ces mesures d'injonction, qui a été implicitement rejeté par le ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2301103_20240228
28 février 2024
28 février 2024
, pour cet établissement, d'adapter son offre de services, dès lors que la loi PACTE a mis en place un guichet unique pour réaliser les formalités d'entreprises, confié à l'Institut national de la propriété
Source officielle8ème chambre
DTA_2504706_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 et ne mentionne pas non plus la création par la requérante, le 9 mars 2023, de l'activité de consultant en neurosciences, enregistrée à l'institut national de la propriété
Source officielle7ème Chambre
DTA_1914448_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par dérogation à l'article 8, paragraphe 3, point i), et sans préjudice de la législation relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale, le demandeur n'est pas tenu de fournir les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404344_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
du 4 juin 2024 par laquelle le chef d’établissement de l’université de Rennes a refusé son admission en première année de master mention « droit des affaires, parcours concurrence, consommation et propriété
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001710_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Peuvent donner également lieu à indemnisation à ce titre les frais liés au dépôt de la marque Breizh Land à l'Institut national de la propriété industrielle, à hauteur de 1 339,36 euros, l'étude de marché
Source officielle8ème chambre
DTA_2208602_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
que le règlement (CE) n° 1107/2009, prévoit la possibilité de limiter la circulation des marchandises pour des raisons de protection de la santé et de l'environnement et la protection des droits de propriété
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400983_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
l'université de Caen pour " divers actes de harcèlement moral et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402376_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
l'université de Caen pour " divers actes de harcèlement moral et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401526_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
l'université de Caen pour " divers actes de harcèlement moral et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500094_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
l'opposant à l'université de Limoges, pour divers actes de harcèlement moral et autres violences professionnelles, complicité de séquestration avec torture et actes de barbarie, violation des droits de propriété
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403641_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
justice administrative qu'il soit mis fin aux faits de harcèlement moral et " autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403607_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
justice administrative qu'il soit mis fin aux faits de harcèlement moral et " autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501924_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Par acte du 6 janvier 2020, la société Ateliers de chaudronnerie et de maintenance industrielle a cédé à la société VJG la propriété d'un bâtiment industriel édifié sur les parcelles 1a et 18 de l'îlot
Source officielle7éme chambre
DTA_2303183_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La SAS Carrefour Supply Chain soutient que : - l'établissement industriel qu'elle exploite au Plessis-Pâté a les caractéristiques d'un établissement de production, au sens de l'article 231 ter du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2400290_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que le redevable légal des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, mises à tort à la charge de la société de propreté et d’environnement de Normandie,
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1913844_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Par une demande du 20 septembre 2019, la SCI MF Proprieti FC, représentée par ses co-gérants, a sollicité le dégrèvement de ces cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre
Source officielleChambre 1
DTA_1802122_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au
Source officiellePage 11 sur 435