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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2113681_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... au titre de l’année 2017 a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel lui a été notifiée une proposition de rectification du 1er octobre 2019, établie selon la procédure de rectification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002476_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La SARL SPDO Maroc Invest a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, au terme de laquelle, par une procédure de rectification contradictoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103130_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A, pour un montant global d'apports de 89 119 euros, au terme de la procédure de rectification. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100196_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2002891_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2102347_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008867_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
S'agissant des autres impositions en litige, la société requérante, qui a fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, s'est abstenue de répondre, dans le délai qui lui avait été imparti
Source officielle1ère chambre
DTA_2401627_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
ne peut se fonder sur un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont le contribuable n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305225_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305335_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408989_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. B... C... et Mme D...
Source officielle7ème chambre
DTA_2005028_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En outre, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le service a engagé une procédure de rectification à l'égard de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101428_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - la procédure de rectification contradictoire ne trouve pas à s'appliquer en matière d'impôts directs locaux, conformément aux dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures
Source officielle3ème chambre
DTA_2200707_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200711_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200404_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100926_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Enfin, l'article L.56 du livre des procédures fiscales indique que " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901651_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière, dès lors qu'elle a été imposée au titre de l'année 2017 alors que l'avis de vérification dont elle a été destinataire ne visait pas
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303902_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En premier lieu, il n'appartient pas au juge administratif de suspendre une procédure d'imposition.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004525_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'avis de mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige, en ce qu'il vise ces propositions de rectification, ne lui permet pas d'identifier la pièce de procédure
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