Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre, JU
DTA_2107302_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l'établissement de ce procès-verbal
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2107303_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l'établissement de ce procès-verbal
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403008_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu : - le procès-verbal de susvisé ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300564_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Mme B soutient que : - le procès-verbal établi le 3 juillet 2023 ne constate pas toutes les infractions commises par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300018_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La société requérante demande l'annulation de cette décision ainsi que soit prononcée la nullité du procès-verbal d'audition du 24 août 2022 et du procès-verbal du 26 août rédigés après les opérations
Source officielle2ème chambre
DTA_2304158_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce procès-verbal indique en outre qu'il sera transmis au procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307286_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En raison des faits constatés, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 28 juin 2023 à l'encontre de la SARL Levant'in. Ce procès-verbal a été notifié à M.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400190_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106200_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de Vichy, n° 4 du procès-verbal de d'Illkirch, n° 89 du procès-verbal de Thionville et n° 122 du procès-verbal de Voiron sont pertinents et peuvent, à défaut, être également retenus comme locaux de comparaison
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106202_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de Vichy, n° 4 du procès-verbal de d'Illkirch, n° 89 du procès-verbal de Thionville et n° 122 du procès-verbal de Voiron sont pertinents et peuvent, à défaut, être également retenus comme locaux de comparaison
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206628_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ce procès-verbal a été notifié le 13 décembre 2022 à Mme E.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119290_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Elle soutient que : - s'agissant des locaux à usage de bureaux occupés par l'administration : à titre principal, doit être écarté le local-type n°12 du procès-verbal des maisons exceptionnelles du 1er
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401018_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par suite, ni le procès-verbal validé le 7 avril 2021, au demeurant en l’absence du secrétaire de séance, ni l’extrait du registre des délibérations, ne comportant que la signature du maire, ne sont de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203633_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2203685_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
que ce procès-verbal, ne peut qu'être écarté comme inopérant.
Source officielle5ème Chambre
éesc/M. A sont mal dirigées dès lors que
DTA_2306507_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A sont mal dirigées dès lors que, personnellement, il n'a commis aucune infraction ; - l'arrêté sur lequel se fonde le procès-verbal est illégal ; - le signataire du procès-verbal ne justifie pas
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2505115_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 12 mars 2025 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109155_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
les postes adaptés pour la rentrée 2021 qui s'est tenue le 7 avril 2021. 2°) d'enjoindre la communication du procès-verbal dans le délai de 15 jours.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401297_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal du 14 décembre 2023 du conseil médical départemental de la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603067_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état
Source officiellePage 11 sur 1754