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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2115537_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dans toute la mesure du possible, l'autorité territoriale met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations. () Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205202_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Elle soutient que : - elle a bien délégué l'organisation de la manifestation culturelle que constitue le festival de jazz de Juan-les-Pins à l'office du tourisme ; la seule circonstance que des charges
Source officielle2ème chambre
DTA_2400645_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre des locaux à la disposition des organisations
Source officielle1ère chambre
DTA_2206473_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
aux cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; - la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués
Source officielle4ème chambre
DTA_2100890_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il soutient que : - sa candidature, qui a été déposée de manière régulière et répondait à l'ensemble des critères de compétences et de représentativité des organisations d'usagers, a été arbitrairement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504996_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301320_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone
Source officielle1ère chambre
DTA_2306785_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507378_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507631_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416488_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500001_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
13 décembre 2024, le délai de recours a commencé à courir le lendemain de cette transmission, soit le 14 décembre 2024 ; - à la lecture combinée du 3° de l'article 14 et de l'article 39 de la loi organique
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401543_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314009_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article D 719-3 de ce code : " le président ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections (..).
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314597_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (ci-après DRIEETS) a validé l'accord collectif du 9 juin 2023 entre la société Verizon et les organisations
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505412_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par ailleurs, ils soutiennent que l'incertitude actuelle nuit gravement à l'organisation familiale et au bon déroulement de la scolarité de leur fille.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505898_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507770_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406084_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
du code du travail, de trancher la difficulté liée aux refus de désignation des représentants des salariés opposés à l'association GST ; 2°) d'enjoindre à la DREETS PACA qu'elle enjoigne aux organisations
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209951_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le
Source officiellePage 11 sur 3802