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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2310175_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle fait valoir que : - la requête est tardive car formée plus de deux mois après la décision implicite de refus ; - la requête est sans objet car il n’existe pas de décision de refus implicite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301893_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé d'abroger la décision implicite lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300951_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 3.
Source officielle11ème chambre
DTA_2203261_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
implicite de rejet. " Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208976_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle cette demande a été rejetée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2506129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2433222_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Mme A B fait valoir que le silence gardé par le préfet de police sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2313025_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de l'article R. 112-5 dudit code, l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 précité " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2103508_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par sa requête, Mme A B demande l'annulation de la décision implicite refusant de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et la décision implicite refusant de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2203977_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
annuel ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, de l'arrêté du 1er janvier 2021 portant attribution de l'indemnité de fonctions de sujétions et la décision implicite rejetant son
Source officielle4ème chambre
DTA_2203016_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
implicite de refus de motivation car le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision implicite de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2318953_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2407351_20260216
16 février 2026
16 février 2026
de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet.
Source officielleChambre 2
DTA_2301584_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2305034_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article R. 311-12-1 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2104188_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 232-4 de ce code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de
Source officielle11ème chambre
DTA_2309711_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105110_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - faute de réponse à sa demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet, la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision méconnaît
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2307706_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par une décision implicite, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203359_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B réceptionnée le 1er octobre 2021 a fait naître une décision implicite de rejet en date du 1er février 2022.
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