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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202920_20250204
4 février 2025
4 février 2025
procéder à une remise en état des lieux avant le 30 juin 2022 ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que son motif n'est pas celui qui est réellement poursuivi, à savoir la vente du bien
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204041_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - la vente de la parcelle D578 à la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien est illégale si bien que la commune ne peut pas se prévaloir de sa qualité de propriétaire du terrain d'assiette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201523_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
communiqué aux services préfectoraux, en application de l'article LO. 228-1 du code électoral et en complément de sa déclaration de candidature, une copie d'un acte notarié relatif à l'acquisition d'un bien
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100906_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
à plusieurs lots, au regard de l'accès commun préexistant.
Source officielle9ème chambre
DTA_2100442_20230217
17 février 2023
17 février 2023
où se trouve situé le bien. ().
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301308_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Saisie d'un signalement du locataire de ce bien immobilier, la commune de Camoël a obtenu du président du tribunal administratif de Rennes, en vertu d'une ordonnance du 2 novembre 2022, la désignation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102249_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de La Marche et de La-Charité-sur-Loire et enjoint à la communauté de communes " Cœur de Loire " de remettre le site en état ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D et de Me Teyssier représentant la commune de Saint-Savin. Considérant ce qui suit : 1. A la fin de l'année 2019, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001276_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
D'autre part, en vertu de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public routier communal comprend l'ensemble des biens appartenant à la commune et affectés
Source officielle1ère chambre
DTA_2402268_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de surveiller ou d’administrer la délibération attaquée en vertu de la faculté de remplacer le maire dans les fonctions d'administrateur des biens de la commune.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000197_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Barrière ne suffit pas pour faire entrer ce passage dans le domaine public ; il en est de même de la circonstance que la commune de Collonges-la-Rouge assure l'entretien de ce passage ; - la commune
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2001953_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102038_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
économique de la commune du Chesnay dans le département des Yvelines n'est pas comparable à celle de la commune de La Valette-du-Var.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211475_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de factures émanant d'EDF et de Véolia à leur double nom, comme de plusieurs attestations de témoins convergentes, ensemble de pièces dont l'authenticité n'est pas contestée, que le couple C justifie bien
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2104554_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. () / b.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100742_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
économique de la commune du Chesnay dans le département des Yvelines n'est pas comparable à celle de la commune de La Valette-du-Var.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906459_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
code, il exclut en revanche l'application de plein droit du troisième alinéa de l'article L. 1321-2 du même code qui prévoit la substitution de la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition des biens
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2002069_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202898_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les contrats de vente conclus entre le requérant et la commune de Reims ne contiennent pas de clause exorbitante du droit commun.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507584_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
témoignant de sa ferme intention de récupérer l'immeuble sur lequel elle estime pouvoir exercer son droit de propriété ; la dépossession revêt un caractère irréversible ; en s'appropriant sans titre son bien
Source officiellePage 11 sur 10806