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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211028_20220829
29 août 2022
29 août 2022
de son arrivée, ce qui la place dans une situation difficile ; le contrat de bail conclu en France a reçu exécution et il s'acquitte ainsi de loyers depuis le mois d'avril 2022 ; - il existe un doute
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106007_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
bail conclue entre la société Voltalia et la commune de La Barben.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le bail a été conclu pour une durée de dix-huit années à compter du 1er juillet 2001, moyennant un loyer trimestriel initial de 123 605 francs, soit 18 843 euros, révisable annuellement.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308542_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
permettant l'occupation de la parcelle par la station relais initiale arrive à échéance le 15 novembre 2023 et la société On Tower France, nouveau titulaire de ce bail, a pris la décision de ne pas le
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200387_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ce qui concerne un autre véhicule, immatriculé 319 648 NC, la vente a été consentie en contrepartie de prestations de service et n'était donc pas un produit imposable ; - elle a contracté un crédit-bail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201123_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Par un arrêté du 2 juin 2023, le maire de la commune d'Andernos-les-Bains a délivré à Mme B E un permis de construire modificatif.
Source officielleChambre 2
DTA_2203036_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Si Mme A soutient que ce second bail ne constitue qu'un simple bail réitératif du premier bail et ne saurait être qualifié de nouveau bail, il est constant que sa signature est intervenue avant l'expiration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400006_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En outre, le mur de soutènement initialement prévu, qui apparaissait sur le plan de coupe, a été supprimé dans le permis de construire modificatif.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208024_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le permis d'aménager initial méconnaît les dispositions de l'article UH 7.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) dès lors que les façades avec baies des futures constructions
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201191_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par délibération du 22 juin 2015, le conseil municipal de Pouillon a décidé de la résiliation de ce bail à construction.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201666_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
V D, représentés par Me Lopez-Longueville, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 80182 21 M0008 du 24 novembre 2021 portant délivrance à l'office public de l'habitat (OPH) Baie de Somme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107653_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101778_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101779_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail. 5.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2328143_20260219
19 février 2026
19 février 2026
l’objectif minimal initialement fixé en fonction du taux d’occupation du centre de détention de Saint-Mihiel à 56 066 heures de travail confié pour le fixer à 45 885 heures, soit une baisse d’un peu plus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
avenant au contrat initial du 5 décembre 1997 " ; - l'acte de cession du 1er juin 2015 confirme que l'opération de crédit-bail envisagée portait sur deux tranches indivisibles correspondant aux deux
Source officielle4ème chambre
DTA_2205400_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle occupait initialement des locaux situés dans la zone de pêche de l'anse Gerbal à proximité de la criée du port de cette commune.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205401_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle occupait initialement des locaux situés dans la zone de pêche de l'Anse Gerbal à proximité de la criée du port de cette commune.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205402_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle occupait initialement des locaux situés dans la zone de pêche de l'anse Gerbal à proximité de la criée du port de cette commune.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205403_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle occupait initialement des locaux situés dans la zone de pêche de l'anse Gerbal à proximité de la criée du port de cette commune.
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