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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2502483_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... a été placé sous tutelle, par un jugement du juge des contentieux de la protection de Pontoise du 3 septembre 2025, en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés rendant nécessaire
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2302153_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
5213-1 du code du travail dispose : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201327_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle
Source officielleCH 1 JU
DTA_2201404_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans ces circonstances, à défaut de démonstration mieux étayée d'une altération de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied de Mme B répondant aux critères définis par les dispositions citées
Source officielleJuge Unique
DTA_2201469_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle
Source officielleJuge Unique
DTA_2204818_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle
Source officielleMSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2004352_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
contraignant Louise B à rester assise plusieurs minutes aux toilettes, à des médicaments éparpillés par terre et sur une table et non dispensés à la résidente par le personnel de l'EHPAD, à une position alitée
Source officielleJuge Unique
DTA_2205459_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle
Source officielleJuge Unique
DTA_2206301_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle
Source officielleJuge Unique
DTA_2205067_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401616_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300146_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308080_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette prise en charge médicale et thérapeutique combinée existe en Algérie. 7.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2104496_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Article 2 : Mme B est déchargée de l'obligation de payer l'indu d'ALS mis à sa charge pour un montant de 525,75 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401538_20240227
27 février 2024
27 février 2024
à l'étranger, alors qu'un tel choix est incohérent avec son parcours académique et son projet professionnel, et qu'il n'est plus en mesure de conclure une convention de stage avec une entreprise en Algérie
Source officielleJuge social
DTA_2501759_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
reconnaissant prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale de type logement conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT
Source officielle2ème chambre
DTA_2201851_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En deuxième lieu, si la requérante soutient avoir exposé des frais d'achat d'un billet d'avion le 24 juillet 2021 pour revenir en France, son retour en Algérie trouve son origine dans la mesure d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313404_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500572_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie par la préfète de l'Allier par un arrêté du 28 juin 2023, régulièrement publié au
Source officielle6ème chambre
DTA_2405210_20250206
6 février 2025
6 février 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger
Source officiellePage 11 sur 3412