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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
cette délibération est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle n'a pris en compte qu'une partie des efforts financiers consentis par les communes ; - le dispositif d'abattement au profit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408556_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
familial au profit de son épouse Mme C B ; 2°) d'enjoindre à la préfète, d'autoriser le regroupement familial demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir,
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115804_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
juin 2021 par laquelle le Chef d'établissement de l'Etablissement pénitentiaire CP de Paris la Santé a ordonné son placement à l'isolement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 au profit
Source officielle3ème chambre
DTA_2200751_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A avait invoqué ce même séjour pour justifier un autre virement, effectué le 19 juillet 2021 à son profit pour un montant de 235,91 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100147_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
détention de Châteaudun a ordonné qu'il soit systématiquement menotté et encadré par plusieurs agents pour toute sortie de cellule ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2413256_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1.500 euros au profit
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500587_20250226
26 février 2025
26 février 2025
départementale des finances publiques de l'Aube à lui verser une somme de 64 489,89 euros assortie des intérêts de retard en paiement des travaux de pose de carrelage et sols souples, qu'elle a effectués au profit
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303608_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 août 2023 par laquelle son permis de visite au profit de M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300679_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
profit de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301059_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B A expose au tribunal des éléments relatifs à l'ancien aérodrome de Condat-sur-Vézère, à un arrêt du 22 mai 2006 établissant une servitude légale à son profit et à un arrêté du 15 décembre 2011 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306649_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Saint-Avé mettant fin au versement à son profit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519040_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
comme demandant au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a mis en place le paiement direct de la pension alimentaire au profit
Source officielle6ème chambre
DTA_2504749_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement précité.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400979_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Par jugement du 29 février 2024, le conseil de Prud'hommes de Tarbes a décliné sa compétence au profit du tribunal, dans le cadre de l'affaire opposant M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401647_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault lui a refusé le bénéfice, au profit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602180_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au recteur de l’académie d’Orléans-Tours de mettre en œuvre sans délai un accompagnement par un accompagnant d’élève en situation de handicap, au profit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100233_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, la préfète de la Lozère conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100413_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
porté par la SAS Food Park, en raison de l'impact très faible du décaissement sur le profil du terrain.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110402_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 27 septembre 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202020_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le paiement, au profit
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