TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée 2 mars 2023, M. B A expose au tribunal des éléments relatifs à l'ancien aérodrome de Condat-sur-Vézère, à un arrêt du 22 mai 2006 établissant une servitude légale à son profit et à un arrêté du 15 décembre 2011 par lequel le préfet autorisé la création et l'utilisation d'un aérodrome à usage privé au lieu-dit la Machonie ;  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".  
 2. Dans sa requête du 2 mars 2023, qui est peu intelligible, M. A soutient que l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 autorisant la création et l'utilisation d'un aérodrome à usage privé au lieu-dit la Machonie sur le territoire de la commune de Condat-sur-Vézère serait contraire à un arrêt de la Cour d'appel du 22 mai 2006 établissant une servitude légale à son profit sur la même emprise ; Le requérant ne conclut formellement à l'annulation d'aucune décision et sa requête ne contient par ailleurs aucun argument juridique permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, contrairement aux exigences posées par l'article R. 411-1 du code de la justice administrative, la requête est dépourvue de conclusions et de moyens et est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui ne saurait être régularisée. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.   
 Fait à Bordeaux, le 4 avril 2023 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,