TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2026, M. A... B... demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au recteur de l’académie d’Orléans-Tours de mettre en œuvre sans délai un accompagnement par un accompagnant d’élève en situation de handicap, au profit de son fils C..., entièrement conforme à la décision de la maison départementale des personnes handicapées du 22 septembre 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence résulte de ce que son fils, né le 28 janvier 2022, atteint de troubles du spectre de l’autisme et devant bénéficier d’un accompagnement à temps plein par un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH), n’en bénéficie pas chaque vendredi de 15h 30 à 16h 30 et est susceptible, à cette occasion, de porter des objets à sa bouche ; 
- cette absence d’accompagnement constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit fondamental à l’éducation et au droit à la compensation du handicap de son enfant. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. D... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n’étant pas de nature, par elle-même, à caractériser l’existence d’une situation d’urgence. 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » 
 
M. B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative précité, d’enjoindre au recteur de l’académie d’Orléans-Tours de mettre en œuvre sans délai un accompagnement par un AESH, au profit de son fils C..., entièrement conforme à la décision de la maison départementale des personnes handicapées du 22 septembre 2025. A cette fin, il soutient que l’urgence résulte de ce que son fils ne bénéficie d’aucun accompagnement chaque vendredi de 15h 30 à 16h 30 et est susceptible, à cette occasion, de porter des objets à sa bouche. Toutefois, à supposer même qu’elle soit constitutive d’une atteinte grave au droit de l’enfant à l’éducation et au droit à la compensation du handicap, il ne ressort ni des écritures du requérant ni des pièces versées au dossier que cette situation, qui dure depuis le début de l’année scolaire, caractérise la nécessité pour M. B... de bénéficier à très bref délai de la mesure qu’il demande. Par suite la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête de M. B.... 
 
 
ORDONNE: 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l’académie d’Orléans-Tours. 
 
Fait à Orléans, le 10 avril 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
Denis D... 
 
 
La République mande et ordonne au recteur de l’académie d’Orléans-Tours en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.