Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200591_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
permis de construire a été délivré sur la parcelle OD n° 363 située en face de la parcelle cadastrée section OD n° 0007, toutefois le classement de ces parcelles en zone UD n'est en tout état de cause
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403268_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Mme B épouse D propriétaire de parcelles situées 38 rue de la Placette, à Villeneuve, et Mme C, propriétaire de parcelles directement voisines de la parcelle d'assiette du projet, ont sollicité le retrait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103446_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
le 15 juin 2021 par laquelle le maire de la commune d'Andernos-les-Bains a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser l'occupation illégale du domaine public au droit de la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106048_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Les consorts A et l'indivision C sont propriétaires de parcelles à Vahl-Ebersing (Moselle), commune faisant l'objet d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209423_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
enregistrée le 14 novembre 2022, la commune de Trets demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 8 rue Felix Pyat à Trets (13530), parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404092_20240829
29 août 2024
29 août 2024
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - prendre acte de l'autorisation qu'ils ont donnée pour permettre à la commune de réaliser les travaux depuis leur parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104314_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
; - en 2016, les requérants ont déjà déposé une demande de permis, qui a été refusée, qui portait sur l'extension d'une habitation existante et la reconstruction d'une ruine ; - ils s'appuient sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008989_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dans le courant de l'année 2013, ces derniers ont construit un mur, un portail et un portillon sur une parcelle non cadastrée, située à l'alignement de la rue Jolivet et comprise entre leurs parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2203439_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
lequel le maire de la commune de Cotignac s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 083 046 22 B0017 en vue de la restauration et la réhabilitation d’un bâtiment à destination d’habitation sur les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313345_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
publique ; - elle a notamment constaté que le bâtiment abandonné depuis plusieurs dizaines d'années est en ruine avancée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203328_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
2021 par lequel le maire de Calmont a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la rénovation et l’extension d’une maison d’habitation existante et pour la réalisation d’un garage sur une parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2405997_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Cette parcelle, d'une grande superficie est d'ailleurs totalement naturelle et essentiellement boisée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201132_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
a été pensé dans le respect des traditions architecturales locales, entre dans le champ de l'exception prévue au 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; en opposant à sa demande l'état de ruine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003099_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202010_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Pascal et Paul C sont respectivement nu-propriétaire et usufruitier d'un immeuble situé sur la commune de Mâcon, comprenant un local commercial au rez-de-chaussée et au premier étage, ainsi que trois logements
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le maire de la commune de Ciboure a interdit toute occupation de la partie nord du bâtiment situé sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301814_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - elle est propriétaire d'une maison d'habitation sise Le Bourg, 38 rue de Chamborne sur le territoire de la commune de Jullianges, parcelle cadastrée C n°37 ; elle a fait dresser
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2103008_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La SCI DLF est propriétaire d'un bien immeuble situé sur la parcelle BE65 de la commune d'Orthez. Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 et 2021.
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2102454_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
transactions financières concernant le projet de nouvelle mairie, soit le prix de vente, la superficie, les plans cadastraux et le bornage du terrain communal accolé au parking de l'église et le prix des ruines
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203264_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
ne pouvait l'en avertir, ce qui prouve que rien ne pouvait indiquer que le mur présentait un quelconque danger ; - la mise en place d'une clôture aurait empêché que des pierres ne tombent sur la parcelle
Source officiellePage 11 sur 23