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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200530_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200532_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200533_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200534_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200535_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200536_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 4.
Source officielle1re Section - R.222-13
DTA_2304236_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Elle soutient que la décision de rejet de la réclamation préalable est insuffisamment motivée et entachée d'erreur de droit dès lors que, compte tenu des dégradations constatées sur l'immeuble dont elle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300882_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
commune de Romans-sur-Isère, demande au juge des référés : 1°) de désigner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative un expert chargé de procéder aux constatations
Source officielleJuge unique 4
DTA_1805503_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 1495 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400347_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation " et de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301785_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les services de l'Etat ont également relevé l'absence de ventilation dans la chambre et la salle de séjour qui, compte tenu de la vétusté des installations de chauffage avec deux poêles de bois, est de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501002_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
leurs congés annuels dans les limites fixées par la loi ; - cette atteinte est grave et manifestement illégale tant au regard des dispositions législatives et réglementaires que de la jurisprudence constante
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606170_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
quotidiennement, au centre pénitentiaire de Fresnes où il purge une peine, des conditions de détention l’exposant à un risque pour sa santé, aussi bien physique que psychique, en raison, en premier lieu, de la vétusté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2203203_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
aux différents lots de construction du bâtiment multifonction sis 169 rue du Pilat ont été réceptionnés le 30 avril 2012 avec réserves ; - dès le 19 juillet 2012, des infiltrations d'eau ont été constatées
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2109362_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il soutient que : - le logement qu'il occupe avec sa famille depuis 2012 est vétuste et que son bailleur, malgré ses relances, n'a pas résolu les désordres qu'il rencontre ; - cette vétusté, et notamment
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301017_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il est constant que Mme C... n’a déclaré aucun amortissement avant l'expiration du délai de déclaration des résultats des exercices 2017 à 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302802_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
moins que le délégataire n’ait pas signalé le risque généré par l’usure ou la vétusté ou bien lorsque la vétusté concernait un bien dont le renouvellement était à la charge du délégataire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105446_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Ainsi l'existence de dissensions graves, de nature à altérer les liens de confiance entre le maire et M. B, est matériellement établie à la date de la décision contestée.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2503841_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.
Source officiellePage 11 sur 48