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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2205798_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314397_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314420_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318659_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2319192_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403479_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

DOCUMENTS PERMETTANT D’APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407067_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312360_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302399_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501814_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son séjour est prévu au mois d'août et que les prix des billets d'avion pour la Martinique pourront aisément tripler d'ici à quelques

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400387_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315280_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2316113_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402004_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

Président HERVOUET

DTA_2405684_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406154_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’annexe II du même règlement (CE) : « les documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet de retour ou un billet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406820_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le rapport de Mme Billet-Ydier a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408560_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

. (…) » Aux termes de l’annexe II du même règlement (CE) : « les documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet de retour ou un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303740_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Toutefois, tout d'abord le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, avoir entrepris des démarches pour quitter le territoire français après le 9 mars 2023, date de réservation de son dernier billet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400424_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie du fait du prix des billets d'avion pour se rendre en famille en Martinique et de la nécessité de conserver des liens

Source officielle

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