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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2111947_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de
Source officielleJuge unique 6
DTA_2302743_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, à payer à son conseil la somme de 1 000 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_1906725_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Article 14 : Pénalités / Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, lorsque le délai d'exécution
Source officielle8ème chambre
DTA_1806723_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Article 14 : Pénalités / Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, lorsque le délai d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325113_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
en application du 3° de l'article 375- 3 du code civil () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2003487_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302404_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100732_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300189_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre public,
Source officielle8ème chambre
DTA_2102069_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Article 2 : La société Locam SAS versera au lycée les Pannevelles, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504496_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2221345_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un mémoire en défense, et des mémoires complémentaires enregistrés le 21 juin, 14 août, et le 22 septembre 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218923_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation par Me de Sèze au bénéfice de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502084_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505982_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103926_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de région Normandie, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204926_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327796_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001806_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206432_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 551-14 du même code, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors
Source officiellePage 11 sur 18