Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003832_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113825_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B n'avait pas la qualité de nu-propriétaire sur le bien sis 1 bis rue Galliéni à Montmorency.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012818_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105126_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Et aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le
Source officielle10ème chambre
DTA_2301321_20260227
27 février 2026
27 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021637_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302895_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224360_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par ailleurs, l'article 112 du même code précise que " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224362_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par ailleurs, l'article 112 du même code précise que " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements
Source officielle2ème chambre
DTA_2200921_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleUrgences
DTA_2305740_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Grenier pour statuer sur les requêtes visées à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100728_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001090_20230203
3 février 2023
3 février 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001091_20230203
3 février 2023
3 février 2023
; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001102_20230203
3 février 2023
3 février 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat a somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014023_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle ne s'est pas opposée au contrôle fiscal ; - le régime des importations prévu par l'article 50 octies de l'annexe IV au code général
Source officielleJuge unique 7
DTA_2002521_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 11 sur 167