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3 091 résultats pour « Article 32 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2006963_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303331_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 35 de ce même règlement : " 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203399_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203420_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208638_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201778_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2304818_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305082_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200722_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303474_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206581_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302837_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2303656_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2303664_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309386_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311009_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En ce qui concerne les avis émis sur le fondement de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2307821_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306450_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes de l'article 35 de ce même règlement : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300868_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article 35 de ce même règlement : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

Source officielle

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