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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1905457_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les préjudices en résultant pour eux peuvent être évalués comme suit : * préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence de M.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2505045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée après que l’affaire a été appelée en application des dispositions de l’article R. 778-5 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2305478_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'obligation éducative et le droit à l'éducation sont garantis par la loi, aux articles L.111-1, L.112-1, L. 112-2, L.351-1, L.351-2 du code de l'éducation, et L. 246-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100315_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 242-1 du code des assurances, citées au point 11. 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
à la procédure d'imposition. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202073_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416836_20240622
22 juin 2024
22 juin 2024
l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du () 3° () du I [de l'article L. 241-6] () peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400314_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126803_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602955_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 121-5 du même code : « Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102200_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Béziers la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202532_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1422333_20260210
10 février 2026
10 février 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905456_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
F G E de bénéficier d'une place dans une structure adaptée à ses besoins en méconnaissance de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les préjudices en résultant peuvent être
Source officielle6ème chambre
DTA_2205847_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400284_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
La limite d'âge fixée au 1° de l'article L. 556-1 du même code est de soixante-sept ans. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206721_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 243-1-1 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208451_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-249 avenue Anatole France à Drancy ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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