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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2207150_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il soutient que la décision a été prise en l'absence d'une procédure d'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constitue une garantie
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2102366_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2203311_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. /
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2203959_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielleCellule juge unique
DTA_2500575_20260227
27 février 2026
27 février 2026
l’article L. 223-1 du code de la route ont été méconnues, la réalité des infractions n’étant pas établie.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2501045_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2109234_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
nécessaire prévues aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code la route.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306867_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216974_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2110928_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
point), 16 février 2016 (1 point), 9 août 2016 (1 point) et 17 février 2017 (1 point), ont été restitués en application de l'article L. 223-6 du code de la route, respectivement les 23 novembre 2012, 29
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403951_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200284_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304735_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2417941_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204597_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202477_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408617_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle8ème chambre
DTA_2412584_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2408540_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2505835_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article
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