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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513696_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112323_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2415947_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213101_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510545_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il soutient que : - la liberté d’expression et le droit d’expression des élus d’opposition constituent des libertés fondamentales, protégées par l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105710_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B les revenus réputés distribués par la SAS Ecolife sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300786_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404808_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202475_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 210-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération a été adoptée sans respect des garanties prévues aux articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2000990_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés de communes en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : "
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011272_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
500 euros à chacun des requérants en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103627_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904174_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / () " et aux termes de l'article L. 142-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Sont compatibles avec
Source officielle3ème chambre
DTA_2102931_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2316357_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2200620_20240215
15 février 2024
15 février 2024
; - l'arrêté litigieux n'a pas été précédé de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime prévu à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - cet arrêté
Source officielleChambre 2
DTA_2002129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 2125-13 du même code : " La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques que peut instituer une
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105062_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200853_20220812
12 août 2022
12 août 2022
B C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la
Source officielle6ème chambre
DTA_2306364_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.
Source officiellePage 11 sur 64