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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2302788_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317315_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée devrait être regardée comme un retrait de cette décision intervenu illégalement, en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2324834_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103330_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 143-1 du même code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507384_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
conformément à l'article R. 143-41 du CCH et à l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques incendies, et ne pouvait comme en l'espèce
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902800_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de 247 936 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205638_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que les décisions contestées contreviennent aux décrets n° 2021-1406 et n° 2021-1408 ainsi qu’à l’article 17-1 du décret n° 2033-1306.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206142_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000769_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300880_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 142-1 de ce code : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'une part, l'article R. 114-1 du même code dispose que : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504140_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
requérante une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401840_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204564_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 de ce même code : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601124_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302778_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 de ce code, avant d'établir la première cotisation de taxe affectée par ce redressement, elle n'y est, en revanche, pas tenue lorsque, sans remettre
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520255_20260213
13 février 2026
13 février 2026
R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l’habitation encadrant les obligations des établissements recevant du public.
Source officiellePage 11 sur 313