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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2206704_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le 13 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a notifié à Mme A un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 705,87 euros au titre de la période du 1er février 2021 au 30
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400284_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Mme A demande, d'une part, l'annulation de la décision du 12 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (Caf) de la Haute-Vienne a rejeté son recours administratif à l'encontre d'un indu
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401485_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à l’annulation et à la décharge d’un indu
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105347_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que par un jugement du 18 mai 2021, le tribunal a annulé la précédente contrainte émise par la CAF d'Ille-et-Vilaine pour le recouvrement de ces mêmes indus.
Source officielleAide sociale
DTA_2003124_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
novembre 2019 et qu'elle était redevable d'un indu de prime d'activité, référencé IM3 001, d'un montant de 3 048,90 euros.
Source officielleAide sociale
DTA_2100023_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un jugement en date du 23 septembre 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Toulon a confirmé le bien fondé d'un indu de RSA référencé INK 001 d'un montant de 8 415,70 euros notifié à
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La caisse d'allocations familiales de l'Aube a notifié à Mme A le 28 décembre 2021 un indu de prime d'activité d'un montant de 198,10 euros, et, par délibération du 7 février 2022, la commission des recours
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2003366_20230207
7 février 2023
7 février 2023
rejeté son recours gracieux et a maintenu à sa charge lesdits indus.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204053_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Le 28 juillet 2021, le rapport de l’inspecteur du travail à l’unité de contrôle n°2 de Loire-Atlantique a établi l’absence de publication de l’index de l’égalité à cette date par la société et l’absence
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500358_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
direction générale des finances publiques à la CAF de La Réunion, il lui a été notifié un indu d’ALS d’un montant initial de 1 607 euros pour la période du 1er septembre 2022 au 28 février 2024.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303327_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le 25 mars 2024, la MSA Bourgogne a vainement mis en demeure Mme E... de procéder au paiement d’une somme de 43 583,99 euros au titre de cet indu et lui a ensuite délivrée une contrainte le 24 octobre
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302170_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B a exercé un recours administratif dirigé contre cette décision et a sollicité une remise de l'indu d'allocation de logement sociale.
Source officielleJuge social
DTA_2205090_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le 10 mai 2022, un second indu d'un montant de 161 euros lui a été réclamé pour la période du 1er septembre au 31 octobre 2021. Le 15 juin 2022, elle a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200780_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 juillet 2019 lui notifiant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 921 euros pour la période de février à avril 2019.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301456_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn a confirmé l'établissement d'un indu d'aide
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304997_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A également été notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 46,22 euros (IM3004) pour le mois de décembre 2022.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103257_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
d'allocations familiales du Var a confirmé le bien-fondé d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) chiffré à 185,58 euros pour la période du 1er juillet 2020 au 31 juillet 2020.
Source officielleAide sociale
DTA_2202811_20230825
25 août 2023
25 août 2023
C, le 29 septembre 2022, une contrainte en vue du recouvrement d'un indu de prime d'activité, référencé IM3 001, d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, référencé ING 001 et d'un indu d'aide exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303144_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
été annulée et l'indu référencé IM4 005 a fait l'objet d'une remise totale.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200981_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A B un indu de RSA, un indu d'aide au logement, un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, pour des montants respectifs de 13 369,82 euros pour la période
Source officiellePage 10 sur 231