Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2211690_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Article 4 : Les conclusions de la requête de la SAS Mode Quentin sont rejetées pour le surplus.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2215078_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La demande peut être rejetée pour les motifs prévus à l'article L. 313-8 du même code. L'absence de réponse dans le délai de trois mois vaut rejet. () ". 3.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2502038_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a satisfait à cette obligation d’information.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203531_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité
Source officielle4ème chambre
DTA_2102700_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par ailleurs, ce modèle standard, proposé par la société Hérault THD elle-même et prévu contractuellement par la convention de délégation de service publique, est obligatoire pour obtenir des subventions
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2401493_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305074_20250205
5 février 2025
5 février 2025
C peut marcher, se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur avec une difficulté modérée et qu'il n'a pas besoin d'aides techniques ; de plus, il n'est pas mentionné de limite spécifique à ses déplacements
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2328029_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
prise de position dont elle peut se prévaloir, sauf à méconnaître le principe d’égalité ; - alors qu’elle avait bénéficié du crédit d’impôt les années antérieures aux exercices en litige et que son mode
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402380_20260226
26 février 2026
26 février 2026
imposer au pétitionnaire la réalisation des équipements propres venant au droit du terrain ; d’ailleurs, aucun dispositif de contrôle de la réalisation par le pétitionnaire de ses obligations n’a été prévu
Source officielle5ème chambre
DTA_2208964_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
exposées pour la réalisation d'opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret. / Les dépenses mentionnées
Source officielleJuge Unique
DTA_2201971_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve qui lui incombe, qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103687_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré (SA d'HLM) Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal
Source officielle1ère chambre
DTA_2108371_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que la somme de 343,80 euros en litige correspond au ticket modérateur pour les frais afférents au séjour de M.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2200247_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A a été destinataire était conforme à ce modèle.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101522_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. () ".
Source officielleChambre 2
DTA_2200376_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
qui lui incombe de l'existence d'une cession de fonds de commerce ; les associés des sociétés Mode Eva et Mode Elisa ne sont pas les mêmes ; la cessation de l'activité de la société Mode Elisa a été décidée
Source officielleJuge Unique
DTA_2204291_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information.
Source officielle5e chambre
DTA_2206404_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : L'Etat versera à la SAS Mode Yerres une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300496_20260213
13 février 2026
13 février 2026
pour l’acquisition d’une pompe à carburant « Solaco » et d’un démonte-pneu sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse sur le fondement des biens d’équipement amortissables selon le mode
Source officielleJU1
DTA_2201915_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 10 sur 1401