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d'attribuer ces logements à titre dérogatoire dans le cadre d'une convention avec le comité d'organisation des jeux Olympiques au titre de ces Jeux et que rien n'interdit au CROUS, dans l'exercice des compétences

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2117067_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 3 de cette même annexe, cette commission " a compétence pour exercer ses attributions auprès de tous les clubs à statut professionnel et des clubs amateurs du Championnat National

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500242_20260409

Administratif

9 avril 2026

l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; / (…).».

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210629_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Considérant ce qui suit : S'agissant des conclusions dirigées contre le refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312274_20240417

Administratif

17 avril 2024

Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302493_20230405

Administratif

5 avril 2023

- le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : S'agissant des conclusions dirigées contre le refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : 1.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305972_20230810

Administratif

10 août 2023

.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution,

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204926_20220721

Administratif

21 juillet 2022

d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ainsi que l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH).

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412644_20250114

Administratif

14 janvier 2025

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406661_20240419

Administratif

19 avril 2024

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2024 par laquelle la commission d'attribution des logements de l'ICF Habitat La Sablière l'a classé au rang 2 pour l'attribution d'un logement

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205845_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Considérant ce qui suit : S'agissant des conclusions dirigées contre le refus de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et le refus d'attribution de la carte

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409920_20250731

Administratif

31 juillet 2025

de la procédure au tribunal judiciaire compétent.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503290_20250724

Administratif

24 juillet 2025

Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M. A qui porte sur l'attribution de cette allocation.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2412816_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Par un courrier enregistré le 18 juillet 2025, le médiateur de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution à M.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306118_20230726

Administratif

26 juillet 2023

Sur les conclusions dirigées contre le refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " et celles dirigées contre le refus d'attribution d'une allocation

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403399_20240422

Administratif

22 avril 2024

du lot n°5 ; 3°) de condamner la ville de Pantin à l'indemniser de l'entier préjudice que sera évalué résultant de la non-attribution du marché.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402506_20240528

Administratif

28 mai 2024

de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507269_20250716

Administratif

16 juillet 2025

La demande d'annulation d'un rejet d'attribution d'une bourse n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508442_20250814

Administratif

14 août 2025

La demande d'annulation d'un rejet d'attribution d'une bourse sur critères sociaux n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508578_20250820

Administratif

20 août 2025

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35 936 résultats pour « competence d 'attribution »

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