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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014133_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa version applicable : " 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302431_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100938_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () 13.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000332_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort, au regard des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110812_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100482_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 39-5 du décret : " I. - Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de ceux prévus au 5° du I et aux II et III de cet article, ne

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2016006_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () / 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206042_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2322606_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

de l’article 39, sont déductibles (…) dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318217_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Le 11 mars 2021, l’interlocuteur départemental a néanmoins limité le rehaussement au montant des intérêts excédant celui fixé au 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002798_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. / () / IV. 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307087_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité externe : En premier lieu, aux termes de l’article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux commissions consultatives

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204005_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100658_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100659_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108087_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

La liste d'aptitude établie en application de l'article 39 transmise au représentant de l'Etat est accompagnée des décisions de nomination permettant de déterminer, conformément aux proportions fixées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1801417_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406910_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

2017 et 2018 sont justifiées et déductibles en tant que charges en application du 1 de l’article 39 du code général des impôts ; - les avoirs rejetés par le service sont justifiés et déductibles et découlent

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209676_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2014601_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche applicable à l'espèce : " A titre expérimental, pour une durée de huit

Source officielle

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