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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2005058_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
part, préalablement à la présentation des projets de tableau, avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et, d'autre part, tenir
Source officielle1ère chambre
DTA_2100019_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
justifie de la réalisation d'un entretien de vulnérabilité le 5 juin 2020, se serait estimé tenu de refuser les conditions matérielles d'accueil au seul motif d'un dépôt tardif de sa demande d'asile, sans tenir
Source officielle1ère chambre
DTA_2025565_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
réfère seulement aux zones AU1 et 2, cette circonstance, qui n'affecte pas l'économie générale du document d'urbanisme, ne s'opposait pas à la création d'un zonage supplémentaire en zone AU bloquée pour tenir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106558_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été prise sans tenir compte de sa vulnérabilité au sens des dispositions
Source officielle4ème chambre
DTA_2400346_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il ne fait au demeurant état d'aucune perspective d'intégration en France, la seule prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'un contrat jeune majeur ne saurait en tenir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308271_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308280_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402836_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
titulaire d'une licence en droit, délivrée par une université marocaine, de même que celles qu'il est inscrit à la mission locale du romorantinais et qu'il justifie de promesses d'embauche, ne sauraient tenir
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300459_20230214
14 février 2023
14 février 2023
repris ses conclusions et moyens en faisant valoir, en outre, que Mme C maîtrisant mal la langue française, les brochures ne devaient pas lui être remises en langue française et l'entretien devait se tenir
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300460_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C maîtrisant mal la langue française, les brochures ne devaient pas lui être remises en langue française et l'entretien devait se tenir en présence d'un interprète, - et les observations de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300648_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2514574_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
F B, représenté par Me Soh Mouafo, demande à la présidente du tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2204463_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
/ Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200787_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le 18 janvier 2021, la réalisation d'un test PCR a révélé une contamination par le virus du covid-19.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2500376_20250221
21 février 2025
21 février 2025
C a été auditionné, le 5 février 2025, par les services de la brigade de gendarmerie de Tessy-Bocage dans le cadre d'une procédure diligentée le 12 novembre 2024 pour des faits de conduite d'un véhicule
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
suivante : I°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 décembre 2021 et le 28 février 2022 sous le numéro 2100569, la Sarl Synergence Communication, représentée par la Selarl Vaiana Tang, Sophie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
suivante : I°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 décembre 2021 et le 28 février 2022 sous le numéro 2100569, la Sarl Synergence Communication, représentée par la Selarl Vaiana Tang, Sophie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509994_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A..., représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602940_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L’arrêté litigieux a été signé électroniquemeC...Anne-Sophie A..., identifiable par la mention de son nom, prénom et fonction.
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2303765_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas
Source officiellePage 10 sur 17